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  • 29-octobre-2014

    Français

    De nouvelles avancées majeures donnent un coup d’accélérateur à la coopération internationale au service de la lutte contre la fraude fiscale: Les gouvernements s’engagent à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements à partir de 2017

    La nouvelle norme d’échange automatique de renseignements élaborée par l’OCDE/le G20 a été adoptée aujourd’hui même par tous les pays de l’OCDE et du G20 ainsi que par les grands centres financiers participant à la réunion annuelle du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales qui s’est tenue à Berlin.

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  • 25-September-2014

    English, PDF, 160kb

    Report to the G20 Finance Ministers and Central Board Governors (September 2014)

    This report shows progress by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes.

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  • 22-September-2014

    English

    OECD and G20 pursue efforts to curb multinational tax avoidance and offshore tax evasion in developing countries

    The OECD has been mandated by the G20 to develop toolkits to support developing countries addressing base erosion and profit shifting (BEPS) and to launch pilot tests to assist them to move towards automatic exchange of information.

  • 21-September-2014

    English, PDF, 618kb

    OECD Secretary-General Report to the G20 Finance Ministers and Central Bank Governors, September 2014, Cairns

    This report consists of two parts. Part I is a report by the OECD Secretary-General regarding (A) the OECD/G20 BEPS Project; (B) the single global common standard on Automatic Exchange of iInformation; and (C) Tax and Development. Part II is a Progress Report to the G20 by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes.

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  • 11-septembre-2014

    Français

    Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

    La Convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE pour promouvoir la coopération internationale pour une amélioration du fonctionnement de la législation nationale. La Convention est l’instrument multilatéral le plus complet et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l’évasion et la fraude fiscales, une priorité pour tous les pays.

  • 26-August-2014

    English, PDF, 200kb

    Co-ordinating Body Rules of Procedure

    The rules of procedure concerning the signing of the Multilateral Convention on Mutual Assistance in Tax Matters.

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  • 26-juin-2014

    Français

    Le Cameroun signe la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

    Le Cameroun est le 65ème pays à signer la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale l’instrument international le plus puissant pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales internationales.

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  • 6-mai-2014

    Français

  • 4-avril-2014

    Français

    Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

    La norme contenue dans le présent rapport définit les informations financières à échanger, les institutions financières qui doivent déclarer, les différents types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures de diligence raisonnable que doivent suivre les institutions financières.

    Also AvailableEgalement disponible(s)
  • 24-mars-2014

    Français

    Fiscalité : Le Secrétaire général de l’OCDE se félicite des progrès accomplis par la communauté internationale vers l’échange automatique de renseignements

    Le Secrétaire général de l’OCDE, M. Gurría,a salué les initiatives prises par plus de 40 pays – avec l’appui des dirigeants des pays de l’UE - en vue d’adopter un calendrier détaillé pour amplifier la lutte contre la fraude fiscale.

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