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  • 11-septembre-2014

    Français

  • 26-August-2014

    English, PDF, 76kb

    Co-ordinating Body Rules of Procedure

    The rules of procedure concerning the signing of the Multilateral Convention on Mutual Assistance in Tax Matters.

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  • 21-juillet-2014

    Français

    Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale

    La Norme invite les pouvoirs publics à obtenir de leurs institutions financières des renseignements détaillés relatifs aux comptes financiers et à échanger ces renseignements automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle.

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  • 26-juin-2014

    Français

    Le Cameroun signe la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

    Le Cameroun est le 65ème pays à signer la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale l’instrument international le plus puissant pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales internationales.

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  • 6-mai-2014

    Français

  • 4-avril-2014

    Français

    Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

    La norme contenue dans le présent rapport définit les informations financières à échanger, les institutions financières qui doivent déclarer, les différents types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures de diligence raisonnable que doivent suivre les institutions financières.

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  • 24-mars-2014

    Français

    Fiscalité : Le Secrétaire général de l’OCDE se félicite des progrès accomplis par la communauté internationale vers l’échange automatique de renseignements

    Le Secrétaire général de l’OCDE, M. Gurría,a salué les initiatives prises par plus de 40 pays – avec l’appui des dirigeants des pays de l’UE - en vue d’adopter un calendrier détaillé pour amplifier la lutte contre la fraude fiscale.

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  • 21-February-2014

    English, PDF, 2,128kb

    Secretary-General’s Report to G20 Finance Ministers and Central Bank Governors – February 2014

    OECD Secretary-General's report to the G20 Finance Ministers and Central Bank Governors covers progress made toward the implementation of the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), presents the new global model for automatic exchange of information and contains the progress report by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes.

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  • 13-février-2014

    Français

    L’OCDE présente une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements

    La fraude fiscale offshore demeure un sérieux problème pour les pays et territoires à l’échelle mondiale, car des sommes d’argent considérables sont placées à l’étranger et échappent à l’impôt lorsque les contribuables ne se soumettent pas à leurs obligations fiscales dans leur pays de résidence.

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  • 23-décembre-2013

    Français

    Le Kazakhstan signe la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

    Le Kazakhstan est le 64ème pays à signer la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale l’instrument international le plus puissant pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales internationales.

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