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  • 6-septembre-2017

    Français

    L'OCDE publie des instructions complémentaires sur la déclaration pays par pays (BEPS Action 13)

    Le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE a publié deux séries d'orientations en vue d’apporter davantage de sécurité juridique aux administrations fiscales ainsi qu’aux groupes d’entreprises multinationales quant à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays.

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  • 21-août-2017

    Français

    Le Forum mondial publie, pour 10 juridictions, les résultats de son second cycle de notation de la conformité à la norme de transparence fiscale

    Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (« le Forum mondial ») a publié ce jour les 10 premières notations attribuées dans le cadre de sa nouvelle procédure étendue d’examen par les pairs visant à évaluer la conformité des juridictions à la norme internationale d’échange de renseignements sur demande (norme EOIR) par les administrations fiscales.

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  • 17-août-2017

    Français

    Le Nigéria signe la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures BEPS ainsi que l'Accord d'échange automatique de renseignements pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales internationales

    Aujourd’hui au siège de l’OCDE à Paris, le Nigéria a signé deux instruments multilatéraux majeurs : la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices et l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

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  • 29-juin-2017

    Français

  • 27-mars-2017

    Français

    Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, Seconde édition

    La Norme Commune de Déclaration (NCD/CRS) qui a été développée en réponse à la demande des dirigeants du G20 et approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014, invite les juridictions à obtenir des informations de leurs institutions fiscales et à échanger automatiquement ces informations chaque année avec  les  autres  juridictions. Elle  définit  les  informations de comptes financiers à échanger, les institutions financières qui sont en demeure de les déclarer, les différents types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures communes de diligence raisonnable qui doivent être suivies par les institutions financières.

    Cette publication comprend les quatre éléments suivants : Un Modèle d’Accord entre Autorités (AAC) pour l’échange automatique de renseignements NCD ; la Norme Commune de Déclaration; les Commentaires sur le AAC et la NCD; et le guide d’utilisation du Schéma XML de la NCD.

    Cette édition contient des recommandations techniques sur la manière de procéder aux corrections et annulations dans le cadre du schéma XML de la NCD ainsi qu’un ensemble révisé et étendu d’exemples de corrections. Les autres parties de la Norme restent inchangées par rapport à la première édition de 2014.

     

  • 20-octobre-2016

    Français

    Un réseau de plus de 1 000 relations désormais en place pour l'échange automatique d'informations entre les autorités fiscales

    Les premières séries de relations bilatérales d'échange automatique ont été mises en place au sein du premier groupe de juridictions qui se sont engagées à échanger automatiquement des informations à partir de 2017.

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  • 14-September-2016

    English

    Pakistan becomes the 104th jurisdiction to join the most powerful multilateral instrument against offshore tax evasion and avoidance

    Today, at the OECD Headquarters in Paris, Senator Mohammad Ishaq Dar, Minister of Finance of Pakistan, signed the Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters.

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  • 25-août-2016

    Français

    La Convention multilatérale sur la coopération fiscale franchit la barre des 100

    Lors d'une cérémonie tenue ce jour au siège de l'OCDE à Paris, le Burkina Faso, la Malaisie, Saint Kitts et Nevis, Saint Vincent et les Grenadines et Samoa ont signé la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, portant à 103 le nombre de juridictions participantes.

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  • 22-août-2016

    Français

    Le Liechtenstein renforce la coopération fiscale internationale en ratifiant la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

    Liechtenstein today deposited its instrument of ratification for the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters ("the Convention"). By doing so, Liechtenstein underlines its commitment to fighting tax evasion and avoidance and takes another important step in implementing the Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information in Tax Matters developed by the OECD and G20 countries.

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  • 19-août-2016

    Français

    Le Koweït prend des mesures majeures pour améliorer la transparence fiscale

    Today, Kuwait joined the 83 current signatories to the CRS Multilateral Competent Authority Agreement ("CRS MCAA"), the key international framework agreement for putting in place the automatic exchange of information on offshore financial accounts foreseen by the OECD Common Reporting Standard (CRS).

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