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La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale: Edition du XXème anniversaire

 

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Communiqué de presse

 

ISBN:

9789264041059
Date de publication: 24/04/2008
Pages: 100
Nombre de tableaux: 2

 

La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale: Edition du XXème anniversaire

Dans l'économie mondialisée d'aujourd'hui, l’assistance  mutuelle en matière  fiscale et en particulier l'échange effectif de renseignements  sont essentiels pour que les pays maintiennent leur  souveraineté sur l’application des lois fiscales  et pour assurer une  application correcte des conventions fiscales. Tandis que les contribuables peuvent opérer relativement sans contrainte par delà les frontières nationales, l'administration fiscale doit respecter ces frontières dans l’exercice de ses fonctions. Les dispositions d’assistance mutuelle  leur offrent un cadre juridique pour coopérer au delà des frontières sans violer la souveraineté d'autres pays ou les droits des contribuables.

A la fin des années 80, l'OCDE et le Conseil de l'Europe ont développé conjointement une Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale qui a été ouverte à la signature le 25 janvier 1988. Cette convention multilatérale est entrée en vigueur en 1995 et elle soulève un intérêt croissant puisque  presque la moitié des pays qui l’ont signée l’ont fait au cours des 5 dernières années.  Cela reflète l'importance croissante de l'échange de renseignements et des autres formes de coopération entre administrations fiscales dans un monde des affaires et financier où les frontières s'estompent de plus en plus.

Plus d'infos sur la Convention.


Préface


Table des matières

 

Texte de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Préambule

Chapitre I. Champ d'application de la convention

Article 1 - Objet de la Convention et personnes visées
Article 2 - Impôts visés

Chapitre II. Définitions générales

Article 3 - Définitions

Chapitre III. Formes d'assistance

Section I – Échange de renseignements
Article 4 - Disposition générale
Article 5 - Échange de renseignements sur demande
Article 6 - Échange automatique de renseignements
Article 7 - Échange spontané de renseignements
Article 8 - Contrôles fiscaux simultanés
Article 9 - Contrôles fiscaux à l'étranger
Article 10 - Renseignements contradictoires
Section II - Assistance en vue du recouvrement
Article 11 - Recouvrement des créances fiscales
Article 12 - Mesures conservatoires
Article 13 - Documents accompagnant la demande
Article 14 - Délais
Article 15 - Privilèges
Article 16 - Délais de paiement
Section III - Notification de documents
Article 17 - Notification de documents

Chapitre IV. Dispositions communes aux diverses formes

Article 18 - Renseignements à fournir par l’État requérant
Article 19 - Possibilité de décliner une demande
Article 20 - Suite réservée à la demande d'assistance
Article 21 - Protection des personnes et limites de l'obligation d'assistance
Article 22 - Secret
Article 23 - Procédures
Chapitre V. Dispositions spéciales

Article 24 - Mise en oeuvre de la Convention
Article 25 - Langues
Article 26 - Frais

Chapitre VI. Dispositions finales

Article 27 - Autres accords et arrangements internationaux
Article 28 - Signature et entrée en vigueur de la Convention
Article 29 - Application territoriale de la Convention
Article 30 - Réserves
Article 31 - Dénonciation
Article 32 - Dépositaires et leurs fonctions

Annexe A. Impôts auxquels s'applique la Convention

Annexe B. Autorités compétentes

Annexe C. Définition du terme « ressortissant » aux fins de la Convention

Déclarations et réserves

Rapport explicatif

Introduction

Commentaires sur les dispositions de la Convention

Chapitre I. Champ d'application de la convention

Article 1 - Objet de la Convention et personnes visées
Article 2 - Impôts visés

Chapitre II. Définitions générales

Article 3 - Définitions

Chapitre III. Formes d'assistance

Section I – Échange de renseignements
Article 4 - Disposition générale
Article 5 - Échange de renseignements sur demande
Article 6 - Échange automatique de renseignements
Article 7 - Échange spontané de renseignements
Article 8 - Contrôles fiscaux simultanés
Article 9 - Contrôles fiscaux à l'étranger
Article 10 - Renseignements contradictoires
Section II - Assistance en vue du recouvrement
Article 11 - Recouvrement des créances fiscales
Article 12 - Mesures conservatoires
Article 13 - Documents accompagnant la demande
Article 14 - Délais
Article 15 - Privilèges
Article 16 - Délais de paiement
Section III - Notification de documents
Article 17 - Notification de documents

Chapitre IV. Dispositions communes aux diverses formes

Article 18 - Renseignements à fournir par l’État requérant
Article 19 - Possibilité de décliner une demande
Article 20 - Suite réservée à la demande d'assistance
Article 21 - Protection des personnes et limites de l'obligation d'assistance
Article 22 - Secret
Article 23 - Procédures
Chapitre V. Dispositions spéciales

Article 24 - Mise en oeuvre de la Convention
Article 25 - Langues
Article 26 - Frais

Chapitre VI. Dispositions finales

Article 27 - Autres accords et arrangements internationaux
Article 28 - Signature et entrée en vigueur de la Convention
Article 29 - Application territoriale de la Convention
Article 30 - Réserves
Article 31 - Dénonciation
Article 32 - Dépositaires et leurs fonctions

État de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale


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