Partager

Echange de renseignements

La Suisse confirme son engagement pour plus de transparence fiscale – Elle ratifie la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

 

26/09/2016 - La Suisse, représentée par son Ambassadeur Monsieur Ulrich Lehner, a déposé aujourd’hui son instrument de ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (« La Convention ») en présence du Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría. Cette ratification réaffirme  l’engagement de la Suisse pour plus de transparence fiscale et marque une nouvelle avancée  dans la mise en œuvre du Standard pour l’échange automatique à des fins fiscales de renseignements relatifs aux comptes financiers développé par l’OCDE et les pays du G20 ainsi que pour l’échange automatique des rapports pays-par-pays développé dans le cadre du projet OCDE/G20 concernant l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

Signing ceremony for the ratification of the Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters by Switzerland.Angel Gurría, Secrétaire général de l’OCDE et l'Ambassadeur Monsieur Ulrich Lehner
Cérémonie de signature pour la ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Paris, 26 septembre 2016
Photo: OECD/Michael Dean

 

La Suisse est engagée à mettre en œuvre  l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à temps pour commencer les échanges en 2018 et elle est l’un des signataires de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers  (le « CRS MCAA) et l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de rapports pays-par-pays (le « CbC-MCAA ») qui sont tous les deux basés sur l’article 6 de la Convention.

 

La Convention entrera en vigueur en Suisse le 1er janvier 2017. Pour la liste complète des 104 pays et juridictions qui participent à la Convention : http://www.oecd.org/tax/exchange-of-tax-information/Status_of_convention.pdf

 

Les demandes des journalistes doivent être adressées à Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de Politique et d’Administration Fiscales (+33 6 26 30 49 23).

 

Documents connexes