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Echange de renseignements

La Mauritanie se joint aux efforts de la communauté internationale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

 

12/02/2019 - Son Excellence, Mme. Aichetou Mint M'Haiham, Ambassadrice de la Mauritanie auprès de la France, a signé aujourd'hui au siège de l'OCDE à Paris la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la Convention) en présence de M. Ludger Schuknecht, Secrétaire général adjoint de l'OCDE. La Mauritanie devient ainsi la 127e juridiction à adhérer à cet instrument.

 

Mauritania joins international efforts against tax evasion and avoidance

D-G : M. Ludger Schuknecht, Secrétaire général adjoint de l'OCDE; Son Excellence, Mme. Aichetou Mint M'Haiham, Ambassadrice de la Mauritanie auprès de la France.

 

La Convention prévoit toutes formes d'assistance administrative en matière fiscale : échange de renseignements sur demande, spontané et automatique, contrôles fiscaux à l'étranger, contrôles fiscaux simultanés et assistance en matière de recouvrement. Elle fournit de larges garanties pour la protection des droits des contribuables.

 

La Convention est l'instrument clé garantissant une mise en œuvre rapide de la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale. Cette Norme – élaborée par les pays de l'OCDE et du G20 – permet depuis le mois de septembre à plus de 100 juridictions d'échanger automatiquement des renseignements sur les comptes financiers extraterritoriaux. Elle constitue également un outil puissant de lutte contre les flux financiers illicites, ainsi que la pierre angulaire de la mise en œuvre des normes de transparence établies dans le cadre du Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

 

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Grace Perez-Navarro (+33 1 45 24 18 80), Directrice adjointe du Centre de politique et d'administration fiscales (CTPA) de l'OCDE, ou l'équipe de communication du CTPA.

 

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