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Echange de renseignements

L’OCDE publie un format électronique normalisé pour l’échange de déclarations pays par pays prévu par le Projet BEPS

 

22/03/2016 – Poursuivant ses efforts pour accroître la transparence en matière de fiscalité internationale, l’OCDE a publié aujourd’hui son format électronique normalisé pour l’échange de déclarations pays par pays entre juridictions – le Schéma XML pays par pays – ainsi que le Guide d’utilisation qui s’y rapporte. Le Schéma XML pays par pays s’inscrit dans les travaux accomplis par l’OCDE pour garantir une mise en œuvre rapide et efficace des mesures issues du Projet BEPS, approuvées  par les dirigeants des pays du G20 en novembre 2015 dans le cadre des Rapports finaux du Projet BEPS.

 

Le Projet BEPS OCDE/G20 contient 15 actions clés qui visent à réformer le système fiscal international et garantir la déclaration des bénéfices là où se déroulent les activités économiques et où il y a création de valeur. Le Projet BEPS fournit aux États des solutions pour combler les failles des règles internationales existantes qui permettent à des sociétés d’organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de les transférer artificiellement vers certains pays à fiscalité réduite  ou nulle, où les entreprises exercent des activités économiques limitées, voire inexistantes.

 

Les déclarations pays par pays, qui doivent être échangées par voie électronique entre Autorités compétentes conformément au Schéma XML pays par pays, aideront les administrations fiscales à avoir une complète compréhension de la manière dont les entreprises multinationales structurent leurs opérations, en leur procurant chaque année des informations essentielles sur la répartition mondiale de leur chiffre d’affaires et des impôts payés, ainsi que d’autres indicateurs relatifs à la localisation de l’activité économique au sein du groupe multinational. Elles fourniront également des renseignements  sur les entités qui sont actives dans une juridiction donnée et sur les activités commerciales que chacune exerce.

 

Les renseignements à inclure dans la déclaration pays par pays seront collectés par le pays de résidence de l’Entité déclarante pour le groupe multinational, et seront ensuite échangés en vertu de l’accord international d'échange de renseignements en vigueur, notamment l’Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange automatique des déclarations pays par pays, selon un format conforme au Schéma XML pays par pays. Les premiers échanges de déclarations pays par pays débuteront en 2018 et concerneront des informations se rapportant à l’année 2016. Le modèle de déclaration pays par pays ne s’applique pas aux groupes dont le chiffre d’affaires annuel consolidé au cours de l’exercice antérieur était inférieur à 750 millions EUR.

 

Le Guide d’utilisation du Schéma XML pays par pays décrit plus en détail les informations qui doivent figurer dans chacun des éléments de données à déclarer. Il explique également comment apporter des corrections à un élément de données au sein d'un fichier.

 

Le Schéma XML pays par pays est avant tout conçu pour les échanges automatiques de déclarations pays par pays entre Autorités compétentes, mais il peut également être utilisé par des Entités déclarantes pour transmettre la déclaration pays par pays à leurs autorités fiscales, à condition que  l’utilisation du Schéma XML pays par pays soit adoptée dans leur pays.

 

Pour plus de précisions sur les travaux de l'OCDE consacrés aux déclarations pays par pays, veuillez consulter: www.oecd.org/tax/automatic-exchange/about-automatic-exchange/country-by-country-reporting.htm.

 

Pour obtenir plus d’informations, les journalistes sont invités à prendre contact avec Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (+33 6 26 30 49 23), ou à Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et de l’administration fiscale (+33 1 45 24 93 51).

 

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