Echange de renseignements

Garantir la confidentialité: Le guide de l’OCDE sur la protection des échanges de renseignements à des fins fiscales

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Date de publication : 23/07/2012 Pages: 43	Ce rapport examine le cadre juridique de la protéction de la confidentialité de l’information fiscale échangées, les politiques et les pratiques administratives en place pour protéger la confidentialité. Le rapport présente les meilleures pratiques en matière de confidentialité et donne des orientations concrètes, notamment une série de recommandations et un aide-mémoire, sur les moyens d’atteindre un niveau de protection adéquat, étant entendu que les administrations fiscales peuvent dans les faits employer des méthodes différentes à cette fin. Télécharger le document (également disponible en anglais et en espagnol)
Communiqué de presse
>> 23/07/2012 - Improving international tax co-operation: OECD releases reports on automatic exchange and tax confidentiality
Table des matières
Introduction Partie I. Cadre juridique de la protection de la confidentialité des renseignements échangés à des fins fiscales Partie II. Politiques et pratiques administratives visant à protéger la confidentialité Partie III. Recommandations Partie IV. Aide-mémoire Annexe A. Dispositions relatives à la confidentialité contenues dans les instruments d’échange de renseignements Annexe B. Exemples de dispositions de droit national sur la confidentialité des renseignements fiscaux Annexe C. Exemple d’un pays
Plus d'informations
Pour plus de précisions, merci de bien vouloir prendre contact avec Achim Pross (Achim.Pross@oec d.org) ou Stephanie Smith (Stephanie.Smith@oecd.org) du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.