Echange de renseignements

Fiscalité : les pays du G20 renforcent la coopération fiscale internationale

 

03/11/2011 - Tous les gouvernements du G20 ont désormais convenu d'une convention multilatérale pour lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale.

 

La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale offre une large palette d’outils au service de la coopération fiscale transfrontalière. La Convention inclue notamment l’échange automatique de renseignements, les contrôles fiscaux simultanés multilatéraux et l’assistance au recouvrement des créances fiscales. Elle prévoit en outre de solides garanties destinées à protéger la confidentialité des renseignements échangés.

 

« Nous venons aujourd’hui d’accomplir une avancée majeure sur la voie de l’amélioration de la coopération fiscale à l’échelle mondiale », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, M. Angel Gurría. L’OCDE entend bien continuer à œuvrer avec les pays du G20 ainsi qu’avec d’autres pays à l’optimisation des avantages qui peuvent être retirés de cet instrument multilatéral puissant. » La coopération et le civisme en matière fiscale revêtent une importance primordiale pour tous les pays et leurs citoyens, et pas seulement en période d’austérité budgétaire et de rigueur fiscale.

 

En 2009, le G20 a lancé un appel à agir pour permettre aux pays en développement de profiter plus facilement du nouveau climat fiscal coopératif, y compris grâce à l’adoption d’une approche multilatérale pour l’échange de renseignements. En réponse, l’OCDE et le Conseil de l’Europe ont élaboré un Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale destiné à aligner cette dernière sur la norme reconnue au niveau international en matière d’échange de renseignements à des fins fiscales et à l’ouvrir à des pays qui ne sont ni membres de l’OCDE, ni membres du Conseil de l’Europe.

 

Cet instrument renforce la coopération internationale en matière d’évasion fiscale ciblant les particuliers et les sociétés. Il complète d'autres initiatives, comme celle du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'information à des fins fiscales (voir ici), soutenu par l'OCDE et comprenant déjà 105 pays dans un processus d'examen par les pairs étendu.

 

« Maintenant que les pays du G20 ont montré l’exemple, nous nous attendons à ce que d'autres pays signent la Convention, » a déclaré Jeffrey Owens, le Directeur du Centre de Politique et d'Administration Fiscales de l'OCDE.  « Alors que le nombre de membres s’agrandit, l'efficacité de la Convention va augmenter. Au cours des prochains mois, nous allons travailler avec les pays en développement afin qu'ils puissent rapidement être en mesure de signer la Convention », a-t-il ajouté.

 

Contact : Jeffrey Owens, (jeffrey.owens@oecd.org, ou à Cannes au +33 6 77 06 67 15).

 

En savoir plus

The Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters (backgrounder)

L'OCDE et le G20

 

 

 

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