Echange de renseignements

Fiscalité : le Forum mondial aboutit à des résultats concrets pour le Sommet du G20 à Cannes

 

26/10/2011 - Par ses travaux, le Forum mondial veille à ce que tous les citoyens payent leurs impôts afin que les pouvoirs publics perçoivent les recettes nécessaires pour administrer leur pays et financer les services publics.

 

Cette réunion du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a rassemblé des délégués provenant de 85 pays et de 7 organisations internationales. Les délégués ont adopté un Rapport d’étape (livré au G20 le 3 novembre) reposant sur les 59 examens par les pairs déjà menés à bien, approuvé des lignes directrices relatives à la coordination de l’assistance technique et décidé de réunir tous les pays pour réfléchir à l’efficacité de l’échange de renseignements.

Dans son allocution d’ouverture, Angel Gurria, Secrétaire général de l’OCDE, a félicité les délégués en ces termes : « En cette période d’essoufflement de l’économie et de crise politique, vos travaux collectifs sur la fiscalité montrent l’exemple tangible de pays évoluant ensemble dans une même direction, mutuellement avantageuse, qui sera une aide pour ceux qui s’efforcent de sortir de la crise. Les États ont conclu plus de 700 accords d’échange de renseignements fiscaux. Nous savons qu’une vingtaine de pays ont mis à profit cette plus grande transparence, lançant des initiatives de civisme fiscal qui ont déjà rapporté 14 milliards EUR de recettes supplémentaires provenant de plus de 100 000 contribuables fortunés qui avaient dissimulé leurs actifs dans des centres extraterritoriaux, et ce n’est qu’un début ».
 

Le Forum mondial, une tribune utile pour les Chefs d’État et de gouvernement participant au Sommet du G20 à Cannes

 

Il y a un an et demi, les dirigeants réunis à Séoul ont demandé au Forum mondial de rendre compte, lors du Sommet de Cannes des 3 et 4 novembre 2011, de l’état de la situation concernant les normes de transparence fiscale. Pour répondre à cette demande, le Forum mondial a adopté 18 nouveaux rapports, ce qui porte à 59 le nombre total d’examens par les pairs achevés, soit trois par mois en moyenne. Ces examens permettent de recenser les insuffisances, de formuler des recommandations pour y remédier et, lorsque ces lacunes sont suffisamment graves, de conclure que le pays concerné n’est pas prêt à passer à la phase suivante du processus d’examen. Dans l’ensemble, ces rapports font apparaître un niveau élevé de respect des normes et une bonne coopération. Un grand nombre des 370 recommandations formulées dans les rapports, en vue d’améliorer l’échange de renseignements, ont déjà été suivies d’effet. Un petit nombre de juridictions n’accèderont pas à la phase suivante du processus d’examen, les lacunes constatées dans ces pays étant trop importantes. Le Rapport d’étape, qui sera présenté au G20 et publié dans le Rapport annuel du Forum mondial immédiatement après le Sommet de Cannes, donnera de plus amples informations à ce sujet.


Adoption de 18 rapports d’examen par les pairs

 

Les membres du Forum mondial ont en outre adopté et publié un nouvel ensemble de 18 rapports d’examen par les pairs, dont 7 complémentaires, ce qui porte à 66 le nombre de rapports réalisés depuis mars 2010.

 

Les rapports sur le Brunei Darussalaml’Ancienne République yougoslave de MacédoineGibraltarHong Kong (Chine)l’IndonésieMacao (Chine)la Malaisiel’Uruguay et le Vanuatu s’intéressent principalement au cadre législatif de ces pays qui régit la transparence et l’échange international de renseignements. Les examens de l’Espagne, du Japon, de Jersey et des Pays-Bas examinent de surcroît comment les échanges de renseignements fonctionnent en pratique dans ces pays.

 

Les cinq rapports complémentaires – Îles Turques-et-CaïquesÎles Vierges britanniquesMauriceMonaco et Saint-Marin – analysent les modifications que ces juridictions ont apportées à leur législation pour donner suite aux recommandations formulées par le Forum mondial lors des examens précédents.

 

Des informations plus détaillées sur tous les rapports publiés sont présentées dans les pages qui suivent.

Les rapports décrivent les règles en vigueur dans chaque juridiction afin d’assurer la disponibilité des renseignements pour l’administration fiscale, les modalités d’accès des autorités compétentes à ces renseignements et les dispositifs en place d’échange de renseignements avec les administrations fiscales des autres pays. Ils recensent en outre les lacunes et formulent des recommandations pour y remédier.

Les 13 nouveaux examens ont montré que les insuffisances les plus courantes concernent le manque d’informations disponibles relatives à la propriété des fiducies et des actions au porteur, les renseignements comptables incomplets sur certaines formes de fiducies, sociétés anonymes et sociétés de personnes (y compris les entités étrangères) et les pouvoirs restreints accordés aux autorités compétentes pour obtenir les renseignements demandés par les autorités étrangères.

 

Les examens complémentaires font ressortir que les juridictions respectent de plus en plus les normes internationales. L’Île Maurice, les Îles Turques-et-Caïques et Saint-Marin ont adopté une nouvelle législation améliorant les règles applicables aux renseignements comptables ; les Îles Turques-et-Caïques et les Îles Vierges britanniques et Saint-Marin ont supprimé les restrictions à l’accès des autorités compétentes aux renseignements ; Saint-Marin a comblé toutes les lacunes juridiques liées à la disponibilité des informations relatives à la propriété et Monaco a développé son réseau d’accords internationaux en mettant en œuvre 14 accords existants.

 

Les examens de Phase 2 des Îles Vierges britanniques, de Monaco et de Saint-Marin – évaluant le fonctionnement, dans la pratique, de leur mécanisme d’échange de renseignements – auront lieu au second semestre 2012, et l’examen de Phase 2 des Îles Turques-et-Caïques est programmé pour le premier semestre 2013.

 

François D’Aubert, Président du Comité d’examen par les pairs, a commenté comme suit l’énoncé des résultats : « Au sein du Comité, nous avons constaté des progrès remarquables et une volonté réelle de la part des pays de régler les problèmes constatés par leurs pairs. À l’évidence, il reste toutefois encore beaucoup à faire pour parvenir à terme à un échange de renseignements complet et efficace. »

 

Le nombre de membres du Forum mondial est en constante augmentation

 

Le Forum mondial a accueilli le Salvador, la Mauritanie, le Maroc et Trinité-et-Tobago en tant que nouveaux membres, portant à 105 le nombre des pays qui y participent.

 

Réaffirmant son engagement à faire en sorte que toutes les juridictions tirent parti du processus d’examen par les pairs et d’une plus grande transparence fiscale, le Forum mondial a adopté des lignes directrices relatives à la bonne exécution de l’assistance technique afin que toutes les juridictions soient en mesure d’appliquer les normes en vigueur et d’en tirer profit.

 

Répondant à l’appel du Groupe de travail du G20 sur le développement, le Forum mondial servira de tribune pour faciliter la coordination de l’assistance fournie aux pays en développement afin de les aider à renforcer les capacités et les infrastructures juridiques indispensables à la transparence fiscale et à la coopération internationale. Deux projets pilotes – avec le Ghana et le Kenya – ouvriront la voie.

 

Mike Rawstron, Président du Forum mondial, a ajouté pour sa part : « Nous sommes un club dont les pays veulent être membres ».


TOUR D’HORIZON DES RAPPORTS D’EXAMEN PAR LES PAIRS

 

Rapport sur le cadre juridique et son application (Phases 1 et 2)

 

Japon : Cet examen combiné (Phase 1 et Phase 2) du Japon a abouti à la conclusion que ce pays est doté d’un cadre législatif et réglementaire complet permettant de disposer de renseignements relatifs à la propriété, à la comptabilité et aux opérations bancaires de toutes les entités et de tous les dispositifs concernés. Son réseau de 54 accords lui permettant d’échanger des renseignements avec ses homologues d’autres pays ainsi que les pouvoirs de l’administration fiscale lui permettant d’accéder aux informations assurent l’efficacité des échanges de renseignements avec un grand nombre de pays. Le rapport recommande au Japon de réduire ses délais de réponse aux demandes de ses homologues. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements fiscaux consacrée au Japon : http://eoi-tax.org/jurisdictions/JP.

 

Jersey : Le rapport combiné de Phases 1 et 2 concernant Jersey reconnaît les progrès sensibles accomplis depuis 2006 par Jersey, en vue de mettre en place une législation locale et un vaste réseau d’accords d’échange de renseignements fiscaux permettant de procéder à des échanges efficaces dans ce domaine. En outre, Jersey s’est doté de processus internes grâce auxquels ses autorités compétentes peuvent répondre à des demandes et en formuler. Bien que certains obstacles potentiels aient été mis en évidence dans sa législation relative à l’accès aux renseignements, ce dispositif, tout en étant assez récent, a généralement été efficace et rapide. Jersey a démontré sa volonté constante de continuer à travailler avec ses partenaires en matière d’échange de renseignements et envisage de modifier son dispositif pour se conformer aux recommandations formulées dans le rapport. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements fiscaux consacrée à Jersey : http://eoi-tax.org/jurisdictions/JE.

 

Pays-Bas : Les Pays-Bas disposent d’un vaste réseau d’accords lui permettant d’échanger des renseignements et l’administration fiscale a le pouvoir d’accéder à tous les renseignements pertinents. Le cadre législatif et réglementaire du pays permet de disposer de renseignements bancaires et de renseignements sur la propriété et la comptabilité des entités concernées, même si ce cadre présente quelques lacunes quant aux renseignements relatifs aux propriétaires d’actions au porteur, de sociétés de personnes, de fondations et de fiducies étrangères. Le rapport recommande aux Pays-Bas de ratifier sans délai les accords qu’ils ont signés et de répondre plus rapidement aux demandes qui leur sont adressées. Le rapport a aussi examiné le cadre législatif et réglementaire de la composante caraïbe des Pays-Bas. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements fiscaux consacrée aux Pays-Bas : http://eoi-tax.org/jurisdictions/NL.

 

Espagne : L’Espagne est dotée d’un cadre législatif et réglementaire très complet permettant de disposer de tous les types de renseignements en matière de propriété, de comptabilité et d’opérations bancaires et l’autorité espagnole compétente est déjà en possession d’une grande partie des renseignements demandés grâce à ses grandes bases de données. Le réseau de mécanismes d’échange de renseignements de l’Espagne et les pouvoirs de ses autorités leur permettant d’accéder aux renseignements assurent l’efficacité de ses échanges avec un grand nombre de pays, même si la négociation de certains accords prend du retard. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements fiscaux consacrée à l’Espagne : http://eoi-tax.org/jurisdictions/ES.


Rapports sur le cadre législatif (Phase 1)

 

Brunei Darussalam : Le Brunei est partie à un certain nombre d’accords bilatéraux ; néanmoins, il est dans l’incapacité d’échanger des renseignements répondant à la norme internationale puisque ces accords comportent actuellement des restrictions d’accès aux renseignements par l’administration fiscale du pays. En outre, l’examen par les pairs a mis en évidence des lacunes importantes concernant les entités susceptibles d’être créées aux termes de la loi relative au Centre financier international de Brunei. Le pays doit donc modifier son cadre législatif et réglementaire pour être admis à se soumettre à la prochaine phase d’évaluation. Le rapport a conclu que le Brunei n’était pas prêt à passer à la phase suivante de son évaluation. Le Brunei rendra compte des mesures prises pour remédier aux lacunes mises en évidence dans le rapport d’examen par les pairs dans un délai de 6 mois. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements fiscaux consacrée au Brunei Darussalam : http://eoi-tax.org/jurisdictions/BN.

 

Ancienne République yougoslave de Macédoine : L’examen de l’Ancienne République yougoslave de Macédoine a montré que son cadre législatif et réglementaire avait été en grande partie mis en place pour assurer un échange de renseignements efficace. Notamment, les renseignements relatifs aux opérations bancaires, à la propriété et à la comptabilité des entités sont disponibles et il existe un bon réseau d’accords bilatéraux permettant des échanges internationaux de renseignements. Il convient néanmoins d’améliorer les droits et protections applicables aux personnes de la juridiction sollicitée de façon que ces dispositions n’empêchent pas ou ne retardent pas indûment l’échange effectif de renseignements dans des cas urgents. L’examen par les pairs de Phase 2 est programmé pour le second semestre de 2013. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements fiscaux consacrée à l’Ancienne République yougoslave de Macédoine : http://eoi-tax.org/jurisdictions/MK.

 

Gibraltar : Le cadre législatif et réglementaire de Gibraltar qui permet à son administration fiscale d’accéder aux renseignements et de les échanger avec ses homologues d’autres pays est pour l’essentiel en place. Gibraltar a en outre constitué un réseau de 18 accords permettant d’échanger des renseignements avec ses partenaires concernés. Le dispositif présente cependant d’importantes lacunes relatives à la disponibilité de renseignements comptables fiables sur les sociétés anonymes, les sociétés de personnes et les fiducies. En outre, les renseignements relatifs à la propriété des entités peuvent ne pas être disponibles pour certaines fiducies faisant l’objet d’une administration professionnelle ou lorsque des sociétés ont émis des actions au porteur. Gibraltar rendra compte dans un délai de 6 mois des mesures prises pour remédier aux lacunes identifiées dans le rapport. L’examen par les pairs de Phase 2 de Gibraltar est programmé pour le premier semestre de 2014. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements fiscaux consacrée à Gibraltar : http://eoi-tax.org/jurisdictions/GI.

 

Hong Kong, Chine : Le cadre législatif et réglementaire organisant l’échange de renseignements est en place à Hong Kong, Chine mais le rapport a relevé un certain nombre de lacunes concernant la disponibilité des renseignements relatifs à la propriété et la comptabilité des entités. Le rapport indique que l’autorité compétente de Hong Kong, Chine devrait être habilitée à obtenir tous les renseignements pertinents pour tous ses homologues d’autres pays et ce, indépendamment de la question de savoir si Hong Kong, Chine a besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales. Le rapport recommande également d’améliorer le réseau d’échange de renseignements pour que des accords conformes à la norme soient conclus avec tous les partenaires concernés. L’examen de Phase 2 de Hong Kong, Chine, est programmé pour le second semestre de 2012. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements fiscaux consacrée à Hong Kong, Chine : http://eoi-tax.org/jurisdictions/HK.

 

Indonésie : L’Indonésie est dotée d’un vaste réseau d’accords internationaux d’échange de renseignements fiscaux. Son cadre législatif et réglementaire relatif à l’échange de renseignements fiscaux est de bonne qualité, même si les pouvoirs légaux de collecte des renseignements sont assortis d’une condition restrictive. Des recommandations ont également été formulées à propos des mesures d’application de la loi et des livres de compte concernant les fiducies étrangères ayant des agents fiduciaires indonésiens. L’examen de Phase 2 de l’Indonésie est programmé pour le premier semestre de 2013. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements fiscaux consacrée à l’Indonésie : http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/ID.

 

Macao, Chine : Le cadre législatif et réglementaire relatif à l’échange de renseignements est en grande partie en place à Macao, Chine, mais certains de ses aspects méritent des améliorations. Le rapport recommande à Macao, Chine de préciser sa législation sur les renseignements relatifs à la propriété et la comptabilité des sociétés étrangères et quant à la nécessité pour les entités de conserver les documents justificatifs des livres de comptes. En ce qui concerne les actions au porteur, Macao, Chine devrait se doter de mécanismes solides pour identifier les propriétaires de ces actions aux porteurs ou supprimer cette catégorie d’actions. Le rapport recommande en outre d’améliorer le réseau d’échange de renseignements pour que des accords conformes à la norme soient conclus avec tous les partenaires concernés. L’examen de Phase 2 de Macao, Chine est programmé pour le premier semestre de 2013. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements fiscaux consacrée à Macao, Chine : http://eoi-tax.org/jurisdictions/MO.

 

Malaisie : Le cadre législatif et réglementaire relatif à la disponibilité et à l’échange de renseignements est en grande partie en place en Malaisie, même si certains de ces aspects méritent des améliorations. Le rapport recommande à la Malaisie de doter son autorité compétente du pouvoir d’obtenir tous les renseignements pertinents, y compris des renseignements bancaires, afin de répondre aux demandes formulées au titre d’une quelconque convention de double imposition ou d’un accord d’échange de renseignements fiscaux. Le rapport a aussi mis en évidence des petites lacunes concernant la disponibilité de renseignements comptables au Centre financier international de Labuan et la disponibilité de renseignements sur la propriété et la comptabilité des entités s’agissant de certains mécanismes de mandat et de fiducies en Malaisie. L’examen de Phase 2 de la Malaisie est programmé pour le premier semestre de 2013. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements fiscaux consacrée à la Malaisie : http://eoi-tax.org/jurisdictions/MY.

 

Uruguay : L’Uruguay a amélioré son cadre législatif et réglementaire afin de pouvoir échanger efficacement des renseignements fiscaux et a récemment signé son dixième accord d’échange de renseignements fiscaux. Toutefois, certaines lacunes ont été mises en évidence dans sa législation nationale, notamment en ce qui concerne les actions au porteur et les renseignements d’identité relatifs à certaines fiducies. Le rapport a en outre constaté que le droit à notification accordé aux contribuables et l’obligation de confidentialité imposée aux agents fiduciaires constituent d’éventuels obstacles à l’accès effectif aux renseignements. L’Uruguay doit aussi continuer de développer son réseau d’accords d’échange de renseignements fiscaux, en particulier avec ses principaux partenaires économiques. L’Uruguay n’a pas été jugé prêt à passer à la phase suivante de son évaluation. La situation de l’Uruguay sera réexaminée dans un délai de six mois. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements fiscaux consacrée à l’Uruguay : http://eoi-tax.org/jurisdictions/UY.

 

Vanuatu : L’examen par les pairs du Vanuatu a mis en évidence des lacunes importantes relatives à la disponibilité des renseignements au Vanuatu ainsi qu’aux pouvoirs d’accès aux renseignements. Bien que le Vanuatu ait signé 12 accords conformes à la norme, il n’est doté d’aucun pouvoir d’accès aux renseignements, de sorte que ces accords ne peuvent pas être considérés comme effectifs. En outre, les obligations comptables prévues pour toutes les entités concernées ne sont pas conformes à la norme internationale. Le Vanuatu n’a pas été jugé prêt à passer à la phase suivante de son évaluation. La situation du Vanuatu sera réexaminée dans un délai de six mois. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements fiscaux consacrée au Vanuatu : http://eoi-tax.org/jurisdictions/VU.


Rapports complémentaires

 

Île Maurice : L’Île Maurice a adopté une législation remédiant à la lacune concernant les obligations comptables applicables aux GBC2 (« Global Business Licence companies » ou sociétés fiscalement non résidentes agréées pour des activités non financières). L’Île Maurice continue en outre de développer son réseau d’accords et a récemment signé son premier accord d’échange de renseignements fiscaux. Le rapport initial d’examen par les pairs a exprimé quelques doutes quant à la capacité de l’Île Maurice d’échanger dans la pratique certains types de renseignements et l’Île Maurice a désormais montré qu’elle avait acquis de l’expérience à cet égard. L’Île Maurice doit désormais se conformer aux autres recommandations de son rapport d’examen. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements fiscaux consacrée à l’Île Maurice : http://eoi-tax.org/jurisdictions/MU.

 

Monaco : Une procédure de suivi a été lancée pour s’assurer que Monaco poursuit ses efforts en vue de mettre en place des accords permettant l’échange de renseignements. Le rapport complémentaire montre que Monaco poursuit ces efforts et que sa volonté de Monaco de se conformer à la norme est restée constante. Monaco entend développer son réseau de conventions de double imposition, mais aussi d’accords sur l’échange de renseignements. L’examen de Phase 2 de Monaco est programmé pour le second semestre de 2012. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements fiscaux consacrée à Monaco : http://eoi-tax.org/jurisdictions/MC.

 

Saint-Marin : Saint-Marin a rapidement modifié sa législation et sa réglementation pour remédier à l’ensemble des lacunes mises en évidence lors de son examen de Phase 1 réalisé en 2010 à propos de la disponibilité des renseignements en matière de propriété et de comptabilité. Les pouvoirs d’accès de l’administration fiscale aux renseignements ont en outre été renforcés et elle peut désormais obtenir tous les renseignements pertinents demandés par ses partenaires étrangers. Saint-Marin a par ailleurs adopté une loi lui permettant de fournir unilatéralement des renseignements à toute juridiction dès lors qu’un accord est en cours de négociation ou a été conclu pour l’échange de renseignements à des fins fiscales. L’examen de Phase 2 de Saint-Marin aura lieu au second semestre de 2012. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements fiscaux consacrée à Saint-Marin : http://eoi-tax.org/jurisdictions/SM.

 

Îles Turques-et-Caïques : Les Îles Turques-et-Caïques ont modifié leurs principaux textes législatifs pour remédier aux lacunes mises en évidence à l’occasion de leur examen d’août 2011 à propos de la disponibilité des renseignements comptables et des pouvoirs permettant à l’autorité compétente d’obtenir et d’échanger des renseignements. Ces modifications ont sensiblement amélioré leur dispositif juridique en matière d’échange de renseignements. Les progrès accomplis par les Îles Turques et Caïques au regard des autres recommandations seront évalués lors de leur examen de Phase 2 qui est programmé pour le premier semestre de 2013. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements fiscaux consacrée aux Îles Turques et Caïques : http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/TC

 

Îles Vierges britanniques : Les Îles Vierges britanniques ont réagi très rapidement afin de remédier aux lacunes mises en évidence à l’occasion de leur examen de 2011 concernant l’accès aux renseignements. Grâce aux modifications apportées, les autorités compétentes sont désormais dotées de pouvoirs leur permettant d’accéder à toutes les informations qui pourraient vraisemblablement être utiles et de les échanger. En outre, les Îles Vierges ont pris toutes les dispositions nécessaires pour ratifier les accords d’échange de renseignements fiscaux qu’elles ont conclus. Il reste un certain nombre d’autres recommandations concernant la disponibilité des renseignements sur la propriété et l’identité ainsi que des livres de comptes et ces recommandations seront prises en considération lors de l’examen de Phase 2 des Îles Vierges qui aura lieu au second semestre de 2012. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements fiscaux consacrée les Îles Vierges britanniques : http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/VG.


Pour plus de précisions, les journalistes sont invités à contacter Jeffrey Owens, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (tél. +33 1 45 24 91 08, e-mail: jeffrey.owens@oecd.org).

 

Les journalistes souhaitant obtenir de plus amples informations doivent prendre contact avec la Division des médias de l’OCDE : news.contact@oecd.org, tél.: +33 1 45 24 97 00.

 

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