Echange de renseignements

L'échange automatique d'informations

 

 

La coopération entre les administrations fiscales est essentielle dans la lutte contre la fraude fiscale et pour protéger l’intégrité des systèmes fiscaux. Un aspect fondamental de cette coopération est l'échange de renseignements. 

 

Depuis 2012, l’intérêt politique s’est de plus en plus focalisé sur les possibilités qu’offre l’échange automatique de renseignements. L’échange automatique de renseignements concerne la communication systématique, à intervalles réguliers, de « blocs » de renseignements relatifs à diverses catégories de revenu (dividendes, intérêts etc.), par le pays de la source du revenu au pays de résidence du contribuable. L’échange automatique de renseignements peut permettre de disposer en temps utile d’informations sur des cas de fraude fiscale portant soit sur des rendements d’investissements, soit sur le montant du capital sous-jacent même lorsque les administrations fiscales ne disposaient jusque-là d’aucune indication en ce sens.

 

Le 19 avril 2013, les ministres des Finances du G20 ont approuvé l’échange automatique en tant que nouvelle norme attendue. Le 19 juin 2013, les dirigeants du G8 ont salué le rapport du Secrétaire général de l’OCDE intitulé A step change in tax transparency (Un tournant pour la transparence fiscale) qui expose les mesures concrètes à prendre pour mettre en pratique un modèle mondial d’échange automatique. Le 6 septembre 2013, les dirigeants des pays du G20 se sont engagés en faveur de l’échange automatique de renseignements en tant que nouvelle norme mondiale et ont pleinement appuyé les travaux menés par l’OCDE avec les pays du G20 en vue de présenter cette norme mondiale unique en 2014.

 

Le 23 février 2014, les ministres des Finances du G20 ont approuvé la Norme commune d’échange automatique figurant maintenant dans la deuxième partie de la version complète de la Norme. Le 6 mai 2014, la Déclaration de l’OCDE sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été adoptée par les 34 pays membres ainsi que plusieurs pays non membres. Plus de 65 juridictions* se sont publiquement engagées à mettre en œuvre la Norme commune de déclaration, avec plus de 40 qui se sont entendues sur un calendrier spécifique et ambitieux aboutissant aux premiers échanges automatiques en 2017 (les précurseurs).

À la une 

 The cover of the Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information

» OCDE publie la
version complète
de la Norme mondiale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale

Le 21 juillet 2014, l’OCDE a diffusé la version complète de la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale. La Norme invite les pouvoirs publics à obtenir de leurs institutions financières des renseignements détaillés relatifs aux comptes financiers et à échanger ces renseignements automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle. La Norme, a été approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014 et sera présentée aux ministres des Finances des pays du G20 lors de leur prochaine rencontre les 20 et 21 septembre 2014.  

 

La Norme prévoit l’échange automatique annuel entre États de renseignements relatifs aux comptes financiers, notamment les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers déclarés à l’administration par les institutions financières, concernant des comptes détenus par des personnes physiques et des entités, y compris des fiducies et des fondations. Elle définit les renseignements relatifs aux comptes financiers à déclarer, les différents types de comptes et de contribuables couverts, ainsi que les procédures de diligence raisonnable à suivre par les institutions financières.  

 

La version complète de la Norme contient des commentaires et des orientations à l’intention des pouvoirs publics et des institutions financières, des modèles d’accord détaillés ainsi que des normes pour des modalités techniques et des systèmes de technologie de l’information harmonisés, notamment d’un format normalisé pour la transmission sécurisée des données.

 

Les avantages de la normalisation sont la simplification des processus, une plus grande efficacité et des coûts plus faibles pour les parties prenantes concernées. Une prolifération de modèles différents et incompatibles pourrait potentiellement engendrer  des coûts significatifs à la fois pour les gouvernements et le secteur privé pour collecter les renseignements nécessaires et utiliser les différents modèles. 

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» Documents supplémentaires sur l'échange automatique d'informations

 

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* Andorre, Anguilla, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bermudes, Brésil, Iles Vierges Britanniques, Bulgarie, Canada, Iles Caïmans, Chili, République populaire de Chine, Colombie, Costa Rica, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Iles Féroé, Finlande, France, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Guernesey, Hongrie, Islande, Inde, Indonésie, Irlande, Ile de Man, Israël, Italie, Japon, Jersey, Corée, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Mexique, Montserrat, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Singapour, République slovaque, Slovénie, Afrique du sud, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Iles Turques-et-Caïque, Royaume-Uni, États-Unis, et l’Union européenne.

 

 

 

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