Echange de renseignements

Déclaration pays par pays

 

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Le projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) adopté par l'OCDE et les pays du G20 en 2013 a reconnu que l'amélioration de la transparece pour les administrations fiscales en leur fournissant des informations suffisantes pour évaluer les risques particulièrement éléves liés aux prix de transfert et aux pratiques BEPS sont des aspects cruciaux pour la lutte contre le problème BEPS.

 

PANORAMA

Le rapport BEPS action 13 (Documentation des Prix de Transfert et Déclaration pays par pays) fournit un modèle pour les entreprises multinationales à déclarer chaque année et pour chaque juridiction fiscale dont ils exercent des activités les informations mentionnées ci-dessous. Ce rapport est appelé déclaration pays par pays.

 

Afin de faciliter la mise en œuvre des normes relatives à la déclaration pays par pays, le rapport BEPS Action 13 comprend un dispositif de mise en œuvre de ces déclarations qui se compose de (i) un modèle de législation dont les pays peuvent s'inspirer pour requérir de la société mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales le dépôt de la déclaration pays par pays dans sa juridiction de résidence, incluant des mécanismes secondaires de dépôt, et (ii) trois modèles d'accords entre autorités compétentes qui peuvent servir à faciliter l'échange effectif des déclarations pays par pays, basés respectivement sur:

  1. La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale;
  2. Les conventions fiscales bilatérales; et 
  3. Les accords d'échange de renseignements fiscaux.

Depuis la publication du rapport sur l’action 13, les juridictions ont entrepris des efforts importants pour mettre en place le cadre nécessaire légal et administratif, au plan national et international, pour le dépôt et l'échange des déclarations pays par pays, conformément au standard minimum de l'action 13,  et l’environnement général de la déclaration pays par pays pour les groupes d'entreprises multinationales est toujours en évolution. Cette période initiale peut créer des défis initiaux tant pour les administrations fiscales que pour les groupes d'entreprises multinationales cherchant à se conformer à la déclaration pays par pays, ce qui peut nécessiter une approche pragmatique prenant en compte les efforts déployés pour se conformer aux obligations en la matière. Ces défis devraient diminuer au fil du temps, au fur et à mesure que le cadre général de la déclaration pays par pays se stabilisera et que les administrations fiscales et les groupes d'entreprises multinationales acquerront de l'expérience en la matière.

 

MISE EN OEUVRE DES DÉCLARATIONs PAYS-PAR-PAYS

Le cadre inclusif sur le BEPS a publié de nouvelles informations sur l'état actuel de la mise en œuvre des déclarations pays par pays dans le monde. Cela inclut des informations actualisées sur la mise en œuvre du cadre légal national pour les déclarations pays par pays; sur les juridictions qui permettront le dépôt de déclarations pays par pays par une entité de substitution (y compris l'entité mère) ; et sur les mesures prises pour répondre aux préoccupations concernant les obligations de dépôt local qui seraient appliquées avant la fin de 2017; ainsi que des informations relatives aux relations d'échange automatique des déclarations pays par pays mises en place entre les juridictions du cadre inclusif sur le BEPS.

Information clés

 

L'ÉCHANGE INTERNATIONAL DES DÉCLARATIONS PAYS PAR PAYS   

La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (« la Convention »), en vertu de son article 6, impose que les autorités compétentes des parties à la Convention doivent définir d'un commun accord la portée de l'échange automatique de renseignements et la procédure à suivre. Dans ce contexte, l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays a été développé, basée sur la Convention et l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange automatique de renseignements financiers – conclu dans le contexte de mise en œuvre de la Norme commune de déclaration. En outre, deux autres accords entre autorités compétentes ont été mis au point pour l'échange des déclarations pays par pays : l'un pour les échanges effectués en vertu des conventions fiscales bilatérales et l'autre pour les échanges effectués en vertu des accords d'échange de renseignements fiscaux.

L'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays a pour objectif de définir les règles et les procédures nécessaires pourpermettre aux autorités compétentes des juridictions qui mettent en œuvre l'action 13 duprojet BEPS d'échanger automatiquement les déclarations pays par pays, préparées parl'entité déclarante d'un groupe d'entreprises multinationales et remise chaque année auxautorités fiscales de la juridiction de résidence fiscale de cette entité, avec les autoritésfiscales de toutes les juridictions dans lesquelles le groupe d'entreprises multinationales exerce des activités.

 

Country-by-Country Reporting XML Schema: User Guide for Tax Administrations En septembre 2017, l'OCDE a mis à jour son format électronique standardisé (en anglais uniquement) pour l'échange des déclarations pays par pays entre juridictions - le CbC XML Schema  - ainsi que le guide de l'utilisateur y relatif. Le schéma et le guide de l'utilisateur permettent aux groupes MNE d'indiquer les cas d'entités apatrides et de revenus sans état, ainsi que de spécifier le nom commercial du groupe MNE. En outre, certaines précisions ont été apportées, notamment en ce qui concerne les mécanismes de correction.

 

 

Country-by-Country Reporting Status Message XML Schema: User Guide for Tax Administrations Un schéma XML dédié et un Guide de l'utilisateur ont également été développés pour fournir des commentaires structurés sur les informations CbC reçues. Le schéma XML du message de statut CbCR permettra aux administrations fiscales de fournir des commentaires structurés à l'expéditeur sur les erreurs fréquentes rencontrées, en vue d'améliorer la qualité globale des données et de recevoir des informations corrigées, le cas échéant.

 

Documents clés 

 

Orientations

Le Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE a publié des orientations en vue d'apporter davantage de sécurité juridique aux administrations fiscales ainsi qu'aux groupes d'entreprises multinationales quant à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (action 13 du projet sur le BEPS).

 

Guidance on the implementation of CbC ReportingInstructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays

Les juridictions ayant commencé la phase de mise en œuvre, des questions d'interprétation ont été soulevées. En vue d'une mise en œuvre cohérente et pour la sécurité juridique des administrations fiscales et les contribuables, le cadre inclusif sur le BEPS a publié des instructions pour répondre à certaines questions clés. Ces instructions sont mises à jour périodiquement.

 

Guidance on the appropriate use of information contained in CbC ReportsOrientations relatives à l'utilisation appropriée des informations contenues dans les déclarations pays par pays

L'obtention et l'utilisation des déclarations pays par pays est conditionnée par le fait qu'une juridiction doit avoir en place le cadre et l'infrastructure nécessaire afin d'assurer l'utilisation appropriée des informations relatives aux déclarations pays par pays. En vue d'aider les juridictions à remplir cette condition, l'OCDE a publié des orientations sur la signification de « l'utilisation appropriée », sur les conséquences du non-respect de cette condition, et sur les approches qui peuvent être adoptées par les juridictions afin d'assurer l'utilisation appropriée des informations relatives aux déclarations pays par pays.

 

Country-by-Country Reporting Handbook on Effective Implementation Manuel pratique de mise en oeuvre

Déclaration pays par pays : Manuel pratique de mise en oeuvre est un guide pratique pour aider les juridictions à mettre en œuvre la déclaration pays par pays dans leur droit interne, y compris des chapitres sur le dépôt et l'utilisation des rapports CbC, l'échange de rapports CbC, les aspects opérationnels des rapports CbC et l'orientation, l'engagement des parties prenantes et la formation.

 

Country-by-Country Reporting Handbook on Effective Tax Risk Assessment Manuel pratique d'évaluation des risques fiscaux

Déclaration pays par pays: Manuel pratique d'évaluation des risques fiscaux est un guide pratique pour aider les juridictions à intégrer les déclarations pays par pays dans le cadre d'évaluation des risques par une autorité fiscale. Le manuel explore les avantages offerts par les rapports CbC sur d'autres sources de données pour l'évaluation des risques, la façon dont les rapports CbC peuvent être utilisés par une administration fiscale pour évaluer les groupes MNE, y compris certains des indicateurs de risque fiscal qui peuvent être identifiés, un certain nombre de défis des administrations fiscales peuvent faire face à l'utilisation des rapports CbC et à la façon dont ils peuvent être abordés, et d'autres sources de données qui devraient être utilisées aux côtés des rapports CbC, le cas échéant.

 

EXAMEN PAR LES PAIRS 

Country-by-Country Reporting (BEPS Action 13) - Peer Review DocumentsLes obligations en matière de déclaration pays par pays constituent l'un des quatre standards minimums de BEPS. Chacun des quatre standards minimums est soumis à un examen par les pairs afin d'assurer leur mise en œuvre efficace et en temps voulu, et ainsi garantir le respect du principe d'équité des règles du jeu. Tous les membres du cadre inclusif du sur le BEPS s'engagent à appliquer le standard minimum de l'Action 13 sur la déclaration pays par pays, et à participer à l'examen par les pairs.

En février 2017, l'OCDE a publié les termes de référence et la méthodologie approuvés par le cadre inclusif, pour l'examen par les pairs du standard minimum de l'Action 13 sur la déclaration pays par pays : BEPS Action 13 sur la déclaration pays par pays - Documents pour l'examen par les pairs. Les examens par les pairs seront menés par un groupe de travail ad hoc comprenant des délégués des groupes de travail n°6 et n°10, sous l'égide du cadre inclusif sur le BEPS, conformément aux termes de référence et à la méthodologie. Tous les membres participeront sur un pied d'égalité.

 

Actualités

 

Informations complémentaires

Le Projet OCDE/G20 de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fournit aux États des solutions pour éliminer les brèches qui subsistent dans les règles internationales actuelles et permettent à des sociétés d'organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de transférer artificiellement ces bénéfices vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes.

Le rapport sur l'Action 13  est un des quatre standards minimum prévu par le projet BEPS. Chacun des quatre standards minimums est soumis à un examen par les pairs afin de s'assurer de sa bonne mise en œuvre en temps voulu, et ainsi garantir le respect du principe d'équité des règles du jeu. Tous les membres du Cadre inclusif du CAF sur le BEPS s'engagent à appliquer le standard minimum défini par l'Action 13 et à participer à l'examen par les pairs sur un pied d'égalité. 

 

Documents connexes

 

Also AvailableEgalement disponible(s)