Fiscalité

Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays, Action 13 - Rapport final 2015

Dans la série:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesvoir tous les titres

Publié le 17 décembre 2015

Également disponible en: Anglais

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Ce rapport contient des normes révisées en matière de documentation des prix de transfert comprenant un fichier principal, un fichier local et un formulaire de déclaration pays par pays du chiffre d'affaires, des bénéfices, des impôts acquittés et de certaines mesures de l'activité économique. Cette approche standardisée et révisée imposera aux contribuables d'exposer de manière cohérente leurs positions en matière de prix de transfert et procurera aux autorités fiscales des informations utiles pour évaluer les risques liés aux prix de transfert et aux pratiques de BEPS, déterminer quelle sera l'affectation la plus efficace des ressources disponibles aux fins de contrôle fiscal et, si un contrôle s'impose, donnera des indications pour démarrer et cibler les vérifications. Les déclarations pays par pays seront diffusées au moyen d’un mécanisme d’échange automatique entre États. Le kit de mise en œuvre décrit dans ce rapport formule des instructions qui visent à faire en sorte que les déclarations soient diffusées en temps voulu, que la confidentialité soit préservée et que les renseignements soient utilisés à bon escient, en intégrant un modèle de législation et des modèles d’Accords entre autorités compétentes, qui constituent la base des échanges de déclarations entre États.

BEPS PACKAGE 2015

Élements clÉs

À LA UNE

22/03/2016 - L’OCDE publie un format électronique normalisé pour l’échange de déclarations pays par pays prévu par le Projet BEPS
27/01/2016 - Nouvelle avancée pour la transparence fiscale : 31 pays signent un accord de coopération pour l’échange automatique de renseignements pays par pays à des fins fiscales

 

WEBCASTS

Vous pouvez (re)voir les webcasts avec les membres du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE présentant les rapports finaux du projet BEPS ainsi que la phase de mise en oeuvre des nouvelles mesures fiscales :

  • Conférence de presse avec Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
  • Webcast technique avec les membres du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.

  

Informations complémentaires

Le Projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fournit aux États des solutions pour éliminer les brèches qui subsistent dans les règles internationales actuelles et permettent à des sociétés d’organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de transférer artificiellement ces bénéfices vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes.