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Fiscalité

De nouvelles avancées pour renforcer la transparence en matière de fiscalité internationale : l’OCDE publie des instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays

 

29/06/2016 - L'OCDE franchit une nouvelle étape dans ses efforts continus pour accroître la transparence en matière de fiscalité internationale en publiant ce jour des instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays.

 

Le projet BEPS OCDE/G20 comporte 15 actions clés visant à réformer le cadre fiscal international et garantir que les bénéfices sont déclarés là où les activités économiques qui les génèrent sont réalisées et là où la valeur est créée. La transparence, tout en favorisant une plus grande certitude et la prévisibilité, est un élément fondamental de ce projet. L'un des principaux résultats dans ce domaine a été l'adoption de la déclaration pays par pays, telle que prévue par le rapport BEPS de 2015 sur l’Action 13 « Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays ». Dans le cadre de la déclaration pays par pays, les groupes d’entreprises multinationales seront tenus de fournir chaque année, des informations agrégées pour chacune des juridictions dans lesquelles ils opèrent, relatives à la répartition globale de leurs revenus et de leurs impôts payés, ainsi que d'autres indicateurs de la localisation de l'activité économique au sein du groupe. Ils devront également identifier dans cette déclaration chacune des entités du groupe qui exerce des activités dans une juridiction fiscale donnée et, pour chacune d’elles, indiquer la nature de ces activités.

 

Suite à l'adoption de l’ensemble des rapports du projet BEPS par les Chefs d’État du G20 en novembre 2015, l'accent est désormais mis sur la cohérence de la mise en œuvre des mesures y compris du nouveau standard de déclaration pays par pays développé dans le cadre de l’action 13 du Plan d'action BEPS. À cet effet, les instructions publiées ce jour prévoient :

  • des options transitoires de dépôt de la déclaration pays par pays pour les groupes d’entreprises multinationales qui la déposent volontairement auprès de la juridiction de la société mère;
  • des instructions relatives à l'application des déclarations pays par pays aux fonds d'investissement;
  • des instructions relatives à l'application des déclarations pays par pays aux partnerships; et
  • l'impact des fluctuations des taux de change sur le seuil agrée de 750 millions d'euros pour le dépôt de la déclaration pays par pays par les groupes d’entreprises multinationales.


L'OCDE continuera à soutenir la mise en œuvre cohérente et rapide des déclarations pays par pays afin d’assurer des règles du jeu équitables, mais aussi garantir une sécurité juridique pour les contribuables et améliorer la capacité des administrations fiscales à utiliser les déclarations pays par pays dans le cadre de l'évaluation des risques. Si des questions d'interprétation supplémentaires venaient à se poser et qu’elles pourraient être mieux examinées à travers des instructions communes, l’OCDE s’efforcera de les publier.

 

Pour de plus amples informations sur les travaux de l'OCDE consacrés à la déclaration pays par pays, veuillez consulter: www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/declaration-pays-par-pays.htm.

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politiques et d’administration fiscales de l’OCDE (+33 1 4524 9108) ou Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et de l’administration fiscale (+33 6 21 63 27 67).

 

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