Conventions fiscales

Modèle de Convention fiscale de l’OCDE : projet révisé pour commentaires portant sur la signification du terme «bénéficiaire effectif»

 

19/10/2012 - Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE (CAF) invite les commentaires du public sur un projet révisé pour commentaires portant sur l’interprétation de l’expression «bénéficiaire effectif»  (disponible à ce jour uniquement en anglais) dans le cadre des articles 10, 11 et 12 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.

Le 29 avril 2011, l’OCDE a publié un projet pour commentaires intitulé Clarification de la signification du concept de «bénéficiaire effectif» dans le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.

A la lumière des commentaires reçus sur ce projet pour commentaires, le CAF, par l’intermédiaire de son Groupe de Travail 1 sur les conventions fiscales et questions connexes, a apporté un certain nombre de modifications aux propositions publiées en avril 2011.   

Ce projet révisé inclut les nouvelles propositions préparées par le Groupe de Travail. Puisque ces propositions sont essentiellement les mêmes en ce qui concerne les articles 10, 11 et 12, le projet porte principalement sur les propositions relatives à l’article 10. En ce qui concerne chaque paragraphe des commentaires sur l’article 10 visé par ces propositions, le projet inclut un bref résumé des commentaires reçus et une explication des modifications apportées ; il inclut également une nouvelle proposition visant à clarifier l’application du paragraphe 2 des articles 10 et 11 dans un cas triangulaire soulevé dans les commentaires reçus. L’annexe inclut une version consolidée des propositions révisées visant les articles 10, 11 and 12 dans laquelle les modifications apportées au projet pour commentaires d’avril 2011 sont soulignées.

Le CAF invite les parties intéressées à faire parvenir leurs commentaires sur ce projet révisé avant le 15 décembre 2012. Ces commentaires, qui devraient porter sur des questions de rédaction plutôt que sur la substance des propositions (qui a déjà fait l’objet de commentaires), seront examinés à la réunion de février 2013 du Groupe de travail 1.

 

Les commentaires sur ce projet révisé doivent être envoyés par voie électronique (en format Word) à  taxtreaties@oecd.org à l’attention de :

Division des conventions fiscales, prix de transfert et transactions financières

OECD/CPAF

                  

A moins qu’une exception ne soit demandée au moment de l’envoi, les commentaires soumis à l’OCDE en réponse à cet appel seront publiés sur notre site Internet.

 

Ce projet révisé est diffusé dans le but d’obtenir l’avis du public. Il ne reflète pas nécessairement la position finale de l’OCDE et de ses pays membres.

 

 

 

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