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Conventions fiscales

Modèle de Convention fiscale de l’OCDE : commentaires reçus sur le projet portant sur l’application des conventions fiscales aux échanges de droits d’émission de gaz à effet de serre

 

16 novembre 2011 – Le 31 mai 2011, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires du public un projet portant sur l’application des dispositions du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE aux échanges internationaux portant sur les droits d’émission de gaz à effet de serre (disponible à ce jour uniquement en anglais). L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce document, qui peuvent être téléchargés en cliquant sur les liens ci-dessous. L’OCDE remercie les commentateurs pour leurs contributions. Celles-ci seront examinées à la réunion de février 2012 du Groupe de Travail 1 du Comité des affaires fiscales.

 

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