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Conventions fiscales

L’OCDE publie un rapport sur l'Octroi des Bénéfices des Conventions Fiscales aux Revenus d'Organismes de Placement Collectif

 

31 mai 2010 -- Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE a publié un rapport sur
« L’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif »  qui inclut des propositions de modification aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE portant sur la question de savoir dans quelle mesure les organismes de placement collectif (OPC) ou les investisseurs dans ces organismes ont droit aux avantages des conventions fiscales à l’égard des revenus reçus par ces organismes. Il est prévu que ces modifications seront incluses dans la mise-à-jour 2010 du Modèle de Convention fiscale (dont le contenu a été rendu public le 21 mai 2010) et que le rapport sera inclus dans le volume II des versions électroniques et en feuillets mobiles du Modèle.

 

Ce rapport est une version modifiée du rapport «  L’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif » » produit par le Groupe consultatif informel sur l’imposition des organismes de placement collectif et les procédures d’allégement fiscal pour les investisseurs transfrontaliers (GCI) et publié le 12 janvier 2009.  Dans ce premier rapport, le GCI avait examiné un certain nombre de questions juridiques et de politique fiscale propres aux OPC et avait formulé une série complète de recommandations concernant les problèmes transfrontaliers soulevés par les OPC.

 

Le Comité a demandé à son Groupe de Travail 1 (GT1) sur les Conventions fiscales et Questions connexes (le sous-groupe du Comité chargé des modifications au Modèle de Convention fiscale de l’OCDE)  d’examiner les recommandations du GCI. Le rapport du GT1 a été publié, pour commentaires, le 9 décembre 2009 et modifié en réponse aux commentaires reçus.

 

Les principales conclusions et recommandations incluses dans le rapport sont semblables à celles du rapport du GCI, avec quelques modifications qui traduisent la perspective différente des autorités fiscales des pays de l’OCDE. Comme le rapport du GCI, le rapport inclut une analyse des questions portant sur divers aspects techniques, à savoir si un OPC se qualifie comme « personne », comme « résident d’un État Contractant » et comme « bénéficiaire effectif » du revenu qu’il reçoit dans le cadre de conventions fiscales qui, comme le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE, n’incluent pas de dispositions spécifiques portant sur les OPC (soit la vaste majorité des conventions en vigueur).  Le rapport inclut également des modifications des Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE formulées à la lumière des conclusions du Comité sur ces questions.

 

Même si le traitement fiscal des OPC sera plus clair suite aux changements aux Commentaires, il reste évident que certaines formes d’OPC que l’on retrouve dans certains pays ne rencontreront pas les conditions requises pour pouvoir réclamer les avantages des conventions fiscales en leur propre nom. Le traitement fiscal de tels OPC sous les conventions existantes et celles qui seront conclues dans le futur est donc également examiné dans le rapport.

 

S’agissant des conventions existantes, la conclusion incluse dans le rapport est que si un OPC ne peut réclamer les avantages d’une convention en son propre nom, les investisseurs dans cet OPC devraient en principe pouvoir réclamer ces avantages.  Différentes positions sont présentées dans le rapport quant à savoir si un tel droit devrait être limité aux investisseurs qui sont résidents de l’État dans lequel l’OPC a été établi ou, au contraire, devrait être également accordé aux résidents d’États-tiers qui ont droit aux avantages des conventions conclues par ces États. Quelle que soit la réponse à cette question, il n’en demeure pas moins qu’en pratique, divers obstacles administratifs empêchent les investisseurs de faire des demandes individuelles. La conclusion est donc que les États devraient adopter des procédures permettant à un OPC de réclamer ces avantages pour le compte de ses investisseurs.

 

S’agissant de conventions futures, le rapport entérine la recommandation du GCI selon laquelle les Commentaires sur l’article 1 du Modèle de Convention fiscale devraient être modifiés afin d’y inclure un certain nombre de dispositions alternatives que les États pourront envisager d’inclure dans leurs conventions futures. En incluant une ou plusieurs de ces dispositions dans leurs  conventions bilatérales, les États assureront une plus grande sécurité fiscale aux OPC, aux  investisseurs et aux intermédiaires. L’approche privilégiée dans ces dispositions consiste à traiter un OPC comme un résident d’un État  contractant  et comme le bénéficiaire effectif des revenus qu’il perçoit, du moins dans le mesure où ses investisseurs seraient eux-mêmes en droit de réclamer les avantages accordés par l’État de la source, plutôt qu’adopter une approche de transparence complète. Puisque différentes positions ont été exprimées tant sur la question de savoir si les résidents d’États-tiers qui ont droit aux avantages des conventions conclues par ces États devraient être pris en compte pour déterminer dans quelle mesure les avantages d’une convention devraient être accordés à l’égard du  revenu d’un OPC, les modifications aux Commentaires incluent des dispositions alternatives qui traitent de différentes façons les investisseurs d’États-tiers qui sont éligibles aux avantages des conventions conclues par ces États. Les modifications aux Commentaires incluent également une disposition alternative basée sur une approche de transparence complète en vertu de laquelle l’OPC réclamera les avantages de la Convention pour le compte de ses investisseurs plutôt qu’en son nom propre.  Une telle approche de transparence est adaptée aux cas où les investisseurs, tels des fonds de pension, auraient eu droit à un taux réduit, ou même nul, d’impôt retenu à la source s’ils avaient investi directement, plutôt que par l’intermédiaire de l’OPC, dans les titres sous-jacents.
 

 

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