Conventions fiscales

L'OCDE publie les Parties I à III de son rapport sur l'attribution de bénéfices aux établissements stables et rend compte de l'état d'avancement du projet

 

21 décembre 2006

Le Comité des affaires fiscales de l'OCDE a publié les nouvelles versions des Parties I, II et III de son Rapport sur l'attribution de bénéfices aux établissements stables, accompagnées d'une note de couverture rendant compte de l'état d'avancement du projet. Lancé il y a de cela plusieurs années, ce projet vise à établir un plus large consensus sur la manière d'attribuer les bénéfices aux établissements stables en vertu de l'Article 7 (Bénéfices des entreprises) du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE, l'objectif essentiel étant d'éviter la double imposition.

Les nouvelles versions des Parties I (Considérations générales), II (Banques) et III (Transactions mondialisées sur instruments financiers) reflètent le large consensus auquel sont parvenus les pays membres de l'OCDE sur une méthode d'attribution des bénéfices aux établissements stables fondée sur le principe de pleine concurrence, tel qu'il est décrit dans les Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, adoptés en 1995 par l'OCDE. Les versions préliminaires des Parties I à III précédemment publiées pour examen sont annulées et remplacées par ces nouvelles moutures. Le Comité a annoncé que les travaux relatifs à la Partie IV (Assurances), qui avait été diffusée pour examen sous une forme provisoire en 2005, se poursuivaient et qu'il était prévu de publier une nouvelle version de cette partie aussitôt que possible.

Le Comité a également indiqué que des travaux étaient en cours en vue d'introduire dans le Modèle de convention fiscale de l'OCDE les modifications de forme nécessaires à la mise en œuvre des conclusions du Rapport. Afin de garantir une certitude maximale concernant les modalités d'attribution des bénéfices, le Comité a décidé que les conclusions du Rapport devaient trouver leur expression dans une nouvelle version de l'Article 7 de la Convention, ainsi que dans les Commentaires qui l'accompagnent, qui sera utilisée dans le cadre de la négociation des futures conventions ainsi que des modifications apportées aux conventions déjà en vigueur. En outre, afin de garantir une plus grande certitude quant à l'interprétation des conventions en vigueur fondées sur la version actuelle de l'Article 7, le Comité a estimé qu'une révision des Commentaires relatifs à cette version actuelle s'imposait, afin de prendre en compte les éléments du Rapport qui n'entrent pas en contradiction avec les Commentaires actuels. Le Comité entend diffuser les deux parties de cet ensemble de dispositions d'application sous une forme provisoire en vue de recueillir les commentaires du public au cours de l'année 2007. Ces dispositions d'application porteront également sur l'allègement de la double imposition dans les cas où la législation fiscale du pays où une entreprise est résidente, d'une part, et celle du pays où elle possède un établissement stable, d'autre part, prévoient des approches autorisées (aux termes du Rapport) différentes pour attribuer un montant de capital de pleine concurrence à l'établissement stable.

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter Mary Bennett (mary.bennett@oecd.org).

 

 

 

 

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