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  • 23-July-2018

    English, PDF, 1,720kb

    MLI Position for Ukraine

    Reservations and notifications under the Multilateral Instrument for BEPS Tax Treaty Related Measures provided for Ukraine

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  • 29-June-2018

    English

    Estonia joins the Multilateral Instrument and the United Kingdom deposits ratification instrument

    Estonia becomes the 82nd jurisdiction to join the MLI. Estonia’s signature follows the signatures by Kazakhstan, Peru and the United Arab Emirates earlier this week. JAlso today, the United Kingdom deposited its instrument of ratification for the Multilateral Instrument with the OECD.

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  • 27-June-2018

    English

    Peru signs landmark agreement to strengthen tax treaties and moves forward in international tax co-operation

    Peru today signed a landmark treaty to improve the international tax system. The signing of the BEPS Multilateral Convention came during the fifth plenary meeting of the Inclusive Framework on BEPS held in the Lima on 27-28 June 2018.

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  • 27-June-2018

    English

    Landmark tax agreement to strengthen tax treaties enters into force with additional countries joining

    Ministers and senior officials from Kazakhstan, Peru and the United Arab Emirates have signed the BEPS Multilateral Convention bringing the total number of signatories to 81. This Convention updates the existing network of bilateral tax treaties and reduces opportunities for tax avoidance by multinational enterprises.

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  • 21-juin-2018

    Français

    L'OCDE publie de nouvelles instructions sur l'application de l'approche relative aux actifs incorporels difficiles à valoriser et la méthode transactionnelle du partage des bénéfices (Actions 8-10 du Plan d’action BEPS)

    En octobre 2015, dans le cadre des rapports finaux du projet BEPS, l’OCDE/G20 ont publié le rapport « Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur » (Actions 8-10 du Plan d’action BEPS, publié par l’OCDE en 2015).

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  • 5-juin-2018

    Français

    La Serbie dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

    La Serbie a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales.

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  • 22-mars-2018

    Français

    La Convention multilatérale sur le BEPS entrera en vigueur le 1er juillet 2018 après la ratification de la Slovénie, marquant une étape clé dans la mise en œuvre du Projet BEPS

    La Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices entrera en vigueur le 1er juillet 2018

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  • 22-mars-2018

    Français

    L’OCDE publie des instructions complémentaires sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables dans le cadre de l’Action 7 du Plan d’action BEPS

    Les instructions supplémentaires définissent des principes généraux pertinents, sur lesquels les pays s’accordent et applicables pour l'attribution des bénéfices à des ES conformément aux articles correspondants de la convention fiscale. Le rapport donne également des exemples sur l’attribution de profits à certains types d’ES résultant de la modification de la définition d’ES dans le cadre de l’Action 7 du Plan d’action BEPS.

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  • 22-mars-2018

    Français

    Instructions supplémentaires sur l'attribution de bénéfices à un établissement stable dans le cadre de l'Action 7 du Plan d'action BEPS

    Ce rapport contient une nouvelle orientation de mise en œuvre pour favoriser la collecte effective de la TVA sur les ventes internationales. Cette orientation Ces orientations favorisent la mise en œuvre cohérente des normes internationales pour l’application de la TVA aux transactions internationales et sont particulièrement importantes dans le contexte de la transformation numérique rapide et continue de l’économie

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  • 24-janvier-2018

    Français

    La coopération fiscale internationale fait un grand pas en avant avec la signature par de nouveaux pays d’un accord décisif pour le renforcement des conventions fiscales

    Les ministres et représentants de haut niveau de la Barbade, la République de Côte d’Ivoire, la Jamaïque, la Malaisie, le Panama et la Tunisie ont signé aujourd’hui la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), portant ainsi le nombre de signataires à 78.

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