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  • 21-November-2014

    English

    Release of a discussion draft on follow-up work on Action 6 (Prevent treaty abuse) of the BEPS Action Plan

    Public comments are invited on a discussion draft which deals with follow-up work mandated by the Report on Action 6 (“Prevent the granting of treaty benefits in inappropriate circumstances”) of the BEPS Action Plan.

  • 5-novembre-2014

    Français

    Projet pour commentaires portant sur l’action 7 (Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable) du Plan d’action BEPS (en anglais)

    Les commentaires du public sont invités sur un projet pour commentaires qui inclut les résultats préliminaires des travaux menés sur les stratégies visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable ainsi que des propositions de modification de la définition d'établissement stable que l’on retrouve dans le Modèle de convention fiscale de l'OCDE.

  • 26-September-2014

    English

    Developed and developing countries gather at the OECD to tackle BEPS

    Almost 300 senior tax officials from more than 100 countries and international organisations met in Paris on 25-26 September 2014 during the 19th Annual Global Forum on Tax Treaties to discuss solutions to unintended double non-taxation caused by base erosion and profit shifting (BEPS).

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  • 16-juillet-2014

    Français

    L’OCDE approuve la mise à jour 2014 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

    Le Conseil de l’OCDE a approuvé hier la mise à jour 2014 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. La mise à jour sera intégrée dans une version révisée du Modèle de convention fiscale qui sera publiée dans les prochains mois.

  • 7-mai-2014

    Français

  • 11-avril-2014

    Français

  • 19-mars-2014

    Français

    Projet pour commentaires portant sur l’action 2 (Neutraliser les effets des montages hybrides) du Plan d’action BEPS

    Le public est invité à soumettre des commentaires qui inclut les propositions résultant des travaux sur l’action 2 (Neutraliser les effets des montages hybrides) du Plan d’action BEPS (disponible à ce jour uniquement en anglais).

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  • 14-mars-2014

    Français

    Projet pour commentaires portant sur l’action 6 (Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales) du Plan d’action BEPS

    Le public est invité à soumettre des commentaires qui inclut les propositions résultant des travaux sur l’action 6 (Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales) du Plan d’action BEPS (disponible à ce jour uniquement en anglais).

  • 18-February-2014

    English

    The OECD publishes the comments received on a discussion draft on technical changes to be included in the next update to the Model Tax Convention

    On 15 November 2013, the OECD Committee on Fiscal Affairs (CFA) invited public comments on a discussion draft on technical changes to be included in the next update to the OECD Model Tax Convention. The OECD has now published the comments received on that discussion draft.

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  • 16-janvier-2014

    Français

    L’OCDE publie les commentaires reçus sur les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable

    Le 22 octobre 2013, l’OCDE a invité les parties intéressées à identifier les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable dans l’optique de l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. L’OCDE publie maintenant la seule réponse reçue suite à cette invitation.

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