Latest Documents


  • 6-December-2017

    English

    Platform for Collaboration on Tax: comments received on draft toolkit on the taxation of offshore indirect transfers

    On August 1st 2017, interested parties were invited to provide comments on the discussion draft of a toolkit on the Taxation of Offshore Indirect Transfers. The Platform for Collaboration on Tax is grateful to the commentators for their input and now publishes the public comments received during the consultation period.

  • 5-December-2017

    English

    International tax co-operation: Key indicators and outcomes

    Over the last 50 years, the OECD led the way on tax issues and has been at the forefront of promoting transparency and co-operation in tax matters. Discover the international state of play with an interactive map presenting key indicators and outcomes of the OECD work on international tax matters, with close to 150 countries and jurisdictions.

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  • 22-novembre-2017

    Français

    L’OCDE approuve la mise à jour 2017 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

    Le Conseil de l’OCDE a approuvé le 21 novembre 2017 la mise à jour 2017 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. La mise à jour sera intégrée dans une version révisée du Modèle de convention fiscale qui sera publiée dans les prochains mois.

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  • 17-août-2017

    Français

    Le Nigéria signe la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures BEPS ainsi que l'Accord d'échange automatique de renseignements pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales internationales

    Aujourd’hui au siège de l’OCDE à Paris, le Nigéria a signé deux instruments multilatéraux majeurs : la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices et l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

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  • 11-August-2017

    English

    Public comments received on the draft contents of the 2017 Update to the OECD Model Tax Convention

    Public comments received on the draft contents of the 2017 Update to the OECD Model Tax Convention

  • 1-août-2017

    Français

    La Plateforme de collaboration sur les questions fiscales invite à envoyer ses commentaires sur un projet de boîte à outils concernant la fiscalité des transferts indirects d’actifs à l'étranger

    La Plateforme de collaboration sur les questions fiscales invite les commentaires du public sur le projet de boîte à outils destiné à assister les pays en développement dans l'appréhension des difficultés liées à la fiscalité des transferts indirects d'actifs à l'étranger, une pratique observée auprès des entreprises multinationales souhaitant alléger leur charge fiscale.

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  • 16-juillet-2017

    Français

    Empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales, Action 6 - Rapport final 2015

    Ce rapport présente les modifications à apporter au Modèle de Convention fiscale de l’OCDE pour empêcher l’octroi des avantages des conventions fiscales lorsqu’il est inapproprié d’accorder ces avantages. Il cible en premier lieu le chalandage fiscal par le biais de dispositions qui font partie d’une norme a minima que tous les pays participants au projet BEPS se sont engagés à mettre en œuvre. Il comprend également des règles anti-abus spécifiques qui visent d’autres formes d’utilisation abusive des conventions et font en sorte que les conventions ne fassent pas obstacle, involontairement, à l’application de règles nationales anti-abus. Enfin, le rapport prévoit d’apporter des modifications au Modèle de Convention fiscale de l’OCDE qui précisent que les conventions fiscales n’ont pas pour objet de créer des possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite résultant de comportements de fraude ou d’évasion fiscale, imputables notamment au recours à des mécanismes de chalandage fiscal, et recense les considérations de politique fiscale que les pays doivent examiner avant de décider de conclure une convention fiscale avec un autre pays.

  • 11-juillet-2017

    Français

    Le Cameroun devient la 70e juridiction à se joindre à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures BEPS visant à lutter contre l´évasion fiscale par les entreprises multinationales

    Aujourd´hui au siège de l´OCDE à Paris, Alamine Ousmane Mey, Ministre des Finances du Cameroun, a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l´érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices (l´Instrument multilatéral) en présence de M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d´administration fiscales de l´OCDE.

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  • 11-juillet-2017

    Français

    L'OCDE publie le projet de mise à jour 2017 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE

    L'OCDE vient de rendre public le projet de mise à jour 2017 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. Des commentaires sont sollicités uniquement sur certaines modifications apportées au Modèle de Convention fiscale de l’OCDE qui n’avaient pas fait précédemment l’objet d’une diffusion pour commentaires.

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  • 5-juillet-2017

    Français

    L´Île Maurice signe la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures BEPS visant à lutter contre l´évasion fiscale par les entreprises multinationales

    Aujourd´hui au siège de l´OCDE à Paris, Mahess Rawoteea, du Ministère des Finances et du Développement Economique de l´Ile Maurice, a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l´érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices (l'Instrument multilatéral) en présence de M. Douglas Frantz, Secrétaire général adjoint de l´OCDE.

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