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  • 27-avril-2016

    Français

    Commentaires reçus sur le projet de consultation sur l’octroi des avantages des conventions fiscales aux fonds de placement autres que des OPC

    Le public était invité à répondre aux questions incluses dans un document de consultation publique portant sur des problèmes et suggestions liées à l’octroi des avantages des conventions fiscales aux fonds de placement qui ne sont pas des OPC (organismes de placements collectifs). [Ce document de consultation n'était disponible uniquement en anglais]

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  • 7-avril-2016

    Français

    Commentaires reçus sur le projet de discussion sur la résidence des fonds de pension pour les fins des conventions fiscales

    06/04/2016 - Le 29 février 2016, l’OCDE a invité les commentaires du public sur un projet pour commentaires qui inclut des propositions de modification du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE concernant la résidence des fonds de pension (disponible uniquement en anglais). L’OCDE remercie les personnes et organisations qui ont répondu à cette invitation et publie maintenant les commentaires reçus.

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  • 24-mars-2016

    Français

    L'OCDE publie un document de consultation sur l’octroi des avantages des conventions fiscales aux fonds de placement qui ne sont pas des OPC

    Le public est invité à répondre aux questions incluses dans un document de consultation publique portant sur des problèmes et suggestions liées à l’impact de l’Action 6 du Plan d’action BEPS sur l’octroi des avantages des conventions fiscales aux fonds de placement qui ne sont pas des OPC.

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  • 3-mars-2016

    Français

    Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune 2014 (Version complète)

    Cette publication est la neuvième édition de la version complète du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune publié par l’OCDE. Cette édition contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune tel qu’il se lisait le 15 juillet 2014, y compris les articles et les commentaires correspondants, les positions des économies non membres, la Recommandation du Conseil de l’OCDE, les notes historiques (remontant désormais jusqu’à 1963), la liste détaillée des conventions conclues entre les pays membres de l’OCDE et les rapports antérieurs.

  • 29-février-2016

    Français

    Projet pour commentaires portant sur la résidence des fonds de pension pour les fins des conventions fiscales

    Les commentaires du public sont invités sur un projet pour commentaires qui inclut des propositions de modification du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE concernant la résidence des fonds de pension (disponible uniquement en anglais).

  • 23-novembre-2015

    Français

    Conventions fiscales: L'OCDE publie les dernières statistiques sur la procédure amiable

    L'OCDE a publié des statistiques sur la procédure amiable dans tous les pays-membres et dans certains pays partenaires pour la période 2014.

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  • 6-November-2015

    English

    BEPS implementation and beyond: Developed and developing countries gather at the OECD to tackle reforms to the international tax system

    In-depth discussions took place this week as the international community continues to make progress on the international tax agenda. Officials from more than 100 countries drawing from tax authorities, ministries of finance, development agencies, as well as regional and international organisations, business and civil society came together in a series of meetings hosted by the OECD.

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  • 5-October-2015

    English

    Preventing the Granting of Treaty Benefits in Inappropriate Circumstances, Action 6 - 2015 Final Report

    This report includes changes to the OECD Model Tax Convention to prevent treaty abuse. It first addresses treaty shopping through alternative provisions that form part of a minimum standard that all countries participating in the BEPS Project have agreed to implement.  It also includes specific treaty rules to address other forms of treaty abuse and ensures that tax treaties do not inadvertently prevent the application of domestic anti-abuse rules. The report finally includes changes to the OECD Model Tax Convention that clarify that tax treaties are not intended to create opportunities for non-taxation or reduced taxation through tax evasion or avoidance (including through treaty-shopping) and that identify the tax policy considerations that countries should consider before deciding to enter into a tax treaty with another country.

  • 15-June-2015

    English

    Public comments received on revised discussion draft on Action 7 (Prevent the Artificial Avoidance of PE Status) of the BEPS Action Plan

    On 15 May 2015, interested parties were invited to comment on a revised discussion draft on Action 7 (Prevent the Artificial Avoidance of PE Status) of the BEPS Action Plan.

  • 28-mai-2015

    Français

    Début des négociations sur l’instrument multilatéral au titre du projet BEPS

    Les travaux d’élaboration de l’instrument multilatéral visant à mettre en œuvre, dans le cadre des conventions fiscales, les mesures du Plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ont été engagés le 27 mai 2015 à Paris.

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