Latest Documents


  • 30-October-2015

    English

    Model Tax Convention on Income and on Capital 2014 (Full Version)

    This publication is the ninth edition of the full version of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital. This full version contains the full text of the Model Tax Convention on Income and on Capital as it read on 15 July 2014, including the Articles, Commentaries, non-member economies positions, the Recommendation of the OECD Council, the historical notes (now expanded to go back to 1963), the detailed list of conventions between OECD member countries and the background reports.

  • 15-June-2015

    English

    Public comments received on revised discussion draft on Action 7 (Prevent the Artificial Avoidance of PE Status) of the BEPS Action Plan

    On 15 May 2015, interested parties were invited to comment on a revised discussion draft on Action 7 (Prevent the Artificial Avoidance of PE Status) of the BEPS Action Plan.

  • 28-mai-2015

    Français

    Début des négociations sur l’instrument multilatéral au titre du projet BEPS

    Les travaux d’élaboration de l’instrument multilatéral visant à mettre en œuvre, dans le cadre des conventions fiscales, les mesures du Plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ont été engagés le 27 mai 2015 à Paris.

    Documents connexes
  • 22-May-2015

    English

    Release of a revised discussion draft on BEPS Action 6 (Prevent Treaty Abuse)

    Public comments are invited on a new discussion draft which includes proposals on how to deal with the follow-up work on Action 6 (Prevent Treaty Abuse) of the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).

  • 15-May-2015

    English

    Release of a new discussion draft on BEPS Action 7 (Prevent the Artificial Avoidance of PE Status)

    Public comments are invited on a new discussion draft which includes proposals resulting from the work on Action 7 (Prevent the Artificial Avoidance of PE Status) of the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).

  • 22-January-2015

    English

    BEPS Public Consultation: Prevent treaty abuse

    A public consultation on follow-up work on BEPS Action 6 (Prevent treaty abuse) is scheduled to be held in Paris at the OECD Conference Centre on 22 January 2015.

  • 21-January-2015

    English

    BEPS Public Consultation: Prevent the Artificial Avoidance of PE Status

    A public consultation on BEPS Action 7 (Prevent the Artificial Avoidance of PE Status) is scheduled to be held in Paris at the OECD Conference Centre on 21 January 2015.

  • 11-janvier-2015

    Français

    Publication des commentaires reçus sur les travaux de suivi de l’Action 6 (Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales) du Plan d’action BEPS

    L'OCDE a invité les parties intéressées à commenter le projet de rapport relatif à Action 6 (Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales) du Plan d'Action BEPS. L'OCDE publie ce jour les commentaires reçus.

    Documents connexes
  • 11-janvier-2015

    Français

    Publication des commentaires reçus sur l’action 7 (Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable) du Plan d’action BEPS

    L'OCDE a invité les parties intéressées à commenter le projet de rapport relatif à Action 7 (Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable) du Plan d'Action BEPS. L'OCDE publie ce jour les commentaires reçus.

    Documents connexes
  • 9-décembre-2014

    Français

    Empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s'y prêtent pas

    Les propositions de modifications du Modèle de convention fiscale sont exposées dans ce livrable afin d’empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales. Les pays participant au projet BEPS se sont accordés sur des standards minimum pour prévenir le chalandage fiscal et autres stratégies destinées à obtenir indûment les avantages prévus par certaines dispositions des conventions fiscales. Ce livrable veille également à s’assurer que les conventions fiscales n’entravent pas l’application de règles nationales visant légitimement à prévenir l’utilisation abusive des conventions. Il précise que les conventions fiscales n’ont pas vocation à être utilisées pour aboutir à une double non-imposition et recense également les considérations de politique fiscale que les pays doivent prendre en compte avant de décider de conclure une convention fiscale avec un autre pays. Les modèles de dispositions figurant dans le livrable constituent des orientations appelées à évoluer car d’autres travaux devront être réalisés, en particulier en ce qui concerne la règle relative à la limitation des avantages conventionnels.

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