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Conventions fiscales

L’OCDE publie le rapport d’examen par les pairs du projet BEPS sur l’amélioration des mécanismes de règlement des différends et la lutte au chalandage fiscal

 

14/02/2019 – Les progrès se poursuivent dans la mise en œuvre du paquet BEPS alors que l’OCDE publie des rapports supplémentaires d'examen par les pairs qui évaluent les efforts des pays dans la mise en œuvre des normes minimales de l’Action 6 et de l’Action 14, tel que convenu dans le cadre du projet BEPS mené par l’OCDE et le G20.

 

ACTION 6 : EMPÊCHER L’OCTROI INAPPROPRIÉ DES AVANTAGES DES CONVENTIONS FISCALES

Le premier rapport d'examen par les pairs sur la mise en œuvre de la norme minimale de l'Action 6 sur le chalandage fiscal révèle qu'une grande majorité des membres du Cadre inclusif ont commencé à traduire leur engagement en actions et sont maintenant en train de modifier leur réseau de conventions.

 

Le rapport comprend les résultats globaux de l'examen par les pairs et des données relatives aux conventions fiscales conclues par chacune des 116 juridictions qui étaient membres du Cadre inclusif du BEPS au 30 juin 2018. Le rapport reconnaît les progrès substantiels réalisés par les juridictions en 2017 et 2018 en vue de la mise en œuvre de la norme minimale.

 

Les résultats de l'examen par les pairs illustrent l'efficacité de l'Instrument multilatéral (IM) dans la mise en œuvre des mesures BEPS liées au traité. L’IM est de loin l'outil priviligé par les membres du Cadre d'inclusion pour la mise en œuvre de la norme minimale.

 

 

ACTION 14 : ACCROÎTRE L'EFFICACITÉ DES MÉCANISMES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

 

Également publié aujourd'hui, la cinquième série de rapports de phase 1 de l'Estonie, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Islande, de la Roumanie, de la République slovaque, de la Slovénie et de la Turquie publiés aujourd'hui contiennent plus de 200 recommandations spécifiques qui feront l’objet d’un suivi au cours de la phase 2 du processus d’examen par les pairs. Ces rapports intègrent des statistiques sur la procédure amiable pour la période de 2016 et 2017, ainsi que le prévoit le Cadre de suivi statistique relatif à la procédure amiable.


Ces rapports d’examen par les pairs de phase 1 démontrent que les pays restent attachés à transformer les engagements politiques pris par les membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 en progrès tangibles et mesurables. Les pays qui faisaient partie des séries précédentes s’emploient déjà à remédier aux insuffisances signalées dans leurs rapports d’examen par les pairs. L’OCDE continuera de publier des rapports d’examen par les pairs de phase 1 conformément au calendrier des examens au titre de l’Action 14, et la première série de rapports de phase 2 paraîtra dans les mois à venir. Au total, 37 examens par les pairs ont été finalisés. La septième série des examens par les pairs au titre de l’Action 14 est déjà en cours pour huit pays supplémentaires.

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, les journalistes sont invités à prendre contact avec Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (+33 1 45 24 91 08), Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et de l'administration fiscale (+33 1 45 24 98 92), ou Jeffrey Van Hove, Chef de la Division sur les traités fiscaux, prix de transfert et transactions financières (+33 1 85 55 49 71).

 

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