Conventions fiscales

Publication des commentaires reçus sur le projet de rapport relatif à Action 6 (Empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales) du Plan d'Action BEPS

 

11/04/2014 - L'OCDE a invité les parties intéressées à commenter le projet de rapport relatif à Action 6 (Empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales) du Plan d'Action BEPS. L'OCDE publie ce jour les commentaires reçus.

 

L'OCDE remercie les commentateurs pour leurs contributions qui feront l'objet de discussions lors de la Convention Publique qui aura lieu les 14 et 15 avril 2014 au Centre de Conférence de l'OCDE.

 

» Télécharger les commentaires reçus (seulement disponible en anglais)

 

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Projet pour commentaires portant sur l’action 6 (Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales) du Plan d’action BEPS

Demandes précédentes pour commentaires (seulement disponible en anglais)

 

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