Conventions fiscales

Publication des commentaires reçus sur le projet de rapport relatif à Action 2 (Neutraliser les effets des montages hybrides) du Plan d'Action BEPS

 

07/05/2014 - Le 19 mars 2014, l’OCDE a invité les parties intéressées à commenter le dans le cadre de l'action 2 du Plan d'action concernant l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. L’OCDE publie ce jour les commentaires reçus (disponibles uniquement en langue anglaise).

 

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Consultation publique

La consultation publique sur "" aura lieu au centre de conférence de l'OCDE le Jeusdi 15 Mai 2014. Les inscriptions sont closes. 

La réunion sera également diffusée simultanément sur internet. Aucune inscription préalable n'est nécessaire pour accéder à cette diffusion.

 

 

 

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