Fiscalité

Consultation publique sur le projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert et le reporting pays par pays

 

09/05/2014 - L’OCDE organise une consultation publique sur le projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert et le reporting pays par pays, le 19 mai 2014 au Centre de conférence de l’OCDE à Paris.

 

L'Action 13 du Plan d’action concernant l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, publié le 19 juillet 2013, préconise la révision des règles applicables à la documentation relative aux prix de transfert ainsi que le développement d'un modèle commun de reporting pays par pays, destiné aux administrations fiscales, concernant les informations relatives au revenu, aux impôts payés et à l'activité économique. Le 30 janvier 2014, l’OCDE a publié un projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert et le reporting pays par pays. Les commentaires écrits, reçus au plus tard le 23 février 2014, ont fait l’objet de discussions au cours de la réunion du Groupe de travail no. 6 du Comité des Affaires Fiscales qui s’est tenue en mars 2014. De nouvelles discussions auront lieu au cours de la réunion dudit groupe de travail de mai 2014.

 

La réunion de consultation est ouverte au public et à la presse. En raison de places limitées, la priorité sera donnée aux parties intéressées qui ont soumis des commentaires écrits sur le projet de rapport, dans le délai imparti. L'inscription pour cet évènement est désormais clôturée 

 

La réunion sera également diffusée simultanément sur internet. Aucune inscription préalable n'est nécessaire pour accéder à cette diffusion.

 

 

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