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Impôts sur la consommation

La communauté fiscale internationale salue les nouvelles mesures pour l’implication des places de marché en ligne dans la collecte de la TVA/TPS dans le commerce électronique

 

22/03/2019 – Les délégués de plus de 100 juridictions et organisations régionales et internationales ont unanimement entériné les nouvelles règles destinées à permettre la collecte de nouvelles recettes de TVA/TPS et à assurer des règles du jeu équitables entre les opérateurs sur les marchés traditionnels et en ligne.

 

Lors de leur réunion à Melbourne, Australie, du 20 au 22 mars 2019, près de 300 participants au Forum mondial sur la TVA ont accueilli favorablement les mesures proposées dans un nouveau rapport de l’OCDE sur Le rôle des plateformes numériques dans la collecte de la TVA/TPS sur les ventes en ligne. Ce rapport comprend des mesures pour rendre les places de marché du commerce électronique redevables de la TVA/TPS sur les ventes effectuées au travers elles par les commerçants en ligne

David Bradbury, chef de la Politique fiscale à l’OCDE, a indiqué que « ces nouvelles mesures donnent aux gouvernements les outils dont ils ont besoin pour s’assurer que les plateformes en ligne jouent leur rôle dans la collecte de la TVA/TPS. Elles vont aussi assurer des règles du jeu équitables pour les commerçants de nos rues et de nos centres commerciaux qui devaient lutter contre des compétiteurs bénéficiant d’un avantage fiscal”.

 

L’importance de ces mesures est soulignée par l’analyse de l’OCDE qui montre que les deux tiers de l’ensemble du commerce électronique international est réalisé par l’intermédiaire des places de marché en ligne. L’implication de ces places de marché en ligne dans le paiement de la TVA/TPS en les rendant redevables et en obtenant des données de leur part permettra aux autorités fiscales de concentrer leur activité de contrôle sur un nombre relativement limité de places de marché plutôt que sur les millions de petits vendeurs qui opèrent par leur intermédiaire.

 

Ce nouveau rapport s’appuie sur les solutions de collecte effective de la TVA/TPS sur les ventes numériques contenues dans le rapport BEPS Action 1 2015 Relever les défis fiscaux posés par l'économie numérique. Lors de la réunion de cette semaine, les juridictions ont massivement confirmé les résultats positifs de leur mise en œuvre.

 

Au cours de ces trois jours, la cinquième réunion du Forum mondial, qui était accueillie conjointement par l’OCDE et le Gouvernement australien, a vu se dérouler un grand nombre de discussions sur les défis politiques et opérationnels clés auxquels font face les administrations fiscales du monde entier. Les discussions ont porté en particulier sur les défis de l’économie numérique à l’ère de la mondialisation et sur les risques de fraude et d’évasion fiscales qui y sont liés. Ces discussions ont souligné l’importance des normes internatuionales développées par l’OCDE aux fins d’aider les autorités fiscales à faire face à ces défis de manière efficace et cohérente.

 

Les participants ont également souligné les défis auxquels les économies en développement font face pour assurer une collecte effective de la TVA/TPS sur un marché du commerce électronique en evolution rapide. Ils ont discuté des possibilités offertes par la coopération internationale pour les aider à relever ces défis. Les participants au Forum mondial ont particulièrement bien accueilli la proposition de l’OCDE de travailler avec les économies en développement et les organisations internationales et régionales pour la création de guides pratiques, basés sur les normes de l’OCDE, adaptés à leurs spécificités et à leurs besoins.

 

Les journalistes sont invités adresser directement leurs questions à Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscalers de l’OCDE (+33 1 45 24 91 08) ou à David Bradbury, Chef de la Division de la politique et des statistiques fiscales (+33 1 45 24 15 97).

 

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