Impôts sur la consommation

L’OCDE publie des orientations de mise en œuvre pour la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA/TPS) sur les ventes internationales

 

24/10/2017 – L’OCDE publie de nouvelles orientations pour favoriser la collecte effective de la TVA sur les ventes internationales. Ces orientations favorisent la mise en œuvre cohérente des normes internationales pour l’application de la TVA aux transactions internationales et sont particulièrement importantes dans le contexte de la transformation numérique rapide et continue de l’économie.

 

L’explosion du commerce électronique et son impact sur la collecte de la TVA sur les transactions entre entreprises et consommateurs (B2C) dans la juridiction où se situe le marché a été identifié comme un défi clé dans le cadre du projet OCDE/G20 relatif à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (Projet BEPS).

 

Les nouvelles orientations intitulées Mécanismes pour la collecte effective de la TVA/TPS lorsque le fournisseur n’est pas situé dans la juridiction d’imposition (orientations de mise en œuvre) se concentrent sur la mise en œuvre des approches recommandées dans le rapport final de 2015 sur l’Action 1 « Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique » du projet BEPS (BEPS Action 1). Ces approches recommandées, qui font également partie des Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour la TVA/TPS, ont d’ores et déjà été mises en œuvre avec succès par un grand nombre de pays.

 

Les orientations de mise en œuvre s’appuient sur les bonnes pratiques déployées par des juridictions lorsqu'elles demandent aux fournisseurs étrangers de déclarer et de collecter la TVA sur les ventes internationales B2C, appliquant ainsi les solutions recommandées dans le rapport sur l'Action 1 BEPS. Les orientations de mise en œuvre ont été élaborées par l’OCDE avec la participation active d’un ensemble de juridictions, y compris au-delà de l’OCDE et de représentants du monde des affaires.

 

Les données disponibles à ce jour en ce qui concerne l’impact des solutions recommandées laissent entrevoir des perspectives prometteuses. L’Union européenne (UE), qui est la première juridiction à avoir mis en œuvre ces solutions, a constaté que les montants de TVA totaux déclarés par l’intermédiaire de son régime (le Mini-guichet unique MOSS - Mini One Stop Shop) ont dépassé les 3 milliards d’euros au terme de la première année d’activité. Le régime permet d’appréhender environ 70 % des fournitures internationales B2C de services et de biens incorporels qui entrent dans son champ d’application.

 

En favorisant la mise en œuvre effective et cohérente des mécanismes de collecte de la taxe par les pays, les nouvelles orientations de mise en œuvre contribueront à l'amélioration du respect volontaire des règles fiscales tout en réduisant les coûts administratifs pour les fournisseurs de contenu numérique.

 

Pour toute question, les journalistes sont invités à s’adresser à Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (+33 6 26 30 49 23) ou David Bradbury, Chef de la Division des politiques fiscales et des statistiques (+33 1 4524 15 97)

 

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