Fiscalité

Concevoir des règles efficaces concernant les sociétés étrangères contrôlées, Action 3 - Rapport final 2015

Dans la série:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesvoir tous les titres

Publié le 04 décembre 2015

Également disponible en: Anglais, Espagnol

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Ce rapport formule des recommandations sous la forme de composantes permettant d’élaborer des règles efficaces applicables aux sociétés étrangères contrôlées (SEC). Ces recommandations visent à garantir que les pays qui choisissent de les mettre en œuvre sont dotés de règles qui empêchent les contribuables de transférer des revenus vers des filiales étrangères. Le rapport recense les six composantes suivantes pour la conception de règles efficaces sur les SEC : (1) définition d’une SEC, (2) exemptions aux règles sur les SEC et obligations de seuil, (3) définition du revenu, (4) calcul du revenu, (5) attribution du revenu, et (6) règles tendant à prévenir et supprimer la double imposition. Étant donné que chaque pays a des priorités différentes, les recommandations offrent une certaine souplesse pour appliquer les règles sur les SEC visant les pratiques de BEPS en conformité avec les objectifs stratégiques d’ensemble de son système fiscal et avec les obligations juridiques internationales qui lui incombent.

BEPS PACKAGE 2015

Élements clÉs

  

WEBCASTS

Vous pouvez (re)voir les webcasts avec les membres du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE présentant les rapports finaux du projet BEPS ainsi que la phase de mise en oeuvre des nouvelles mesures fiscales :

  • Conférence de presse avec Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
  • Webcast technique avec les membres du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.

VidÉo

Regardez un exemple de la façon dont le projet BEPS révisera les règles fiscales internationales.</>

Informations complémentaires

Le Projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fournit aux États des solutions pour éliminer les brèches qui subsistent dans les règles internationales actuelles et permettent à des sociétés d’organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de transférer artificiellement ces bénéfices vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes.