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Fiscalité

Commentaires reçus du public sur les projets de deux nouveaux éléments pour les Principes directeurs internationaux de l'OCDE pour la TVA/TPS

 

24/02/2015 – Le 18 décembre 2014, l’OCDE a invité les parties intéressées à commenter les projets de deux nouveaux éléments pour les Principes directeurs internationaux de l'OCDE pour la TVA/TPS. Ces deux éléments en projet concernent : (i) le lieu d’imposition des prestations internationales de services et de biens incorporels par les entreprises aux consommateurs finals (Principes directeurs B2C) et (ii) les dispositions pour l’application des Principes directeurs en pratique (dispositions d’application). L'OCDE remercie les commentateurs pour leurs contributions publie à présent les commentaires reçus.

» Télécharger les commentaires réçus du public (PDF, 11Mo) Disponible uniquement en anglais

 

Consultation publique

Les commentateurs ont été invités à discuter leurs commentaires lors d’une réunion de consultation publique qui se tiendra le 25 février 2015 au Centre de Conférence de l'OCDE à Paris (l’enregistrement pour cette réunion est maintenant terminé). 

 

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