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Fiscalité

Publication des commentaires reçus sur le Projet de rapport sur les modifications relatives aux services intra-groupe à faible valeur ajoutée proposées au chapitre VII des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert (Action 10)

 

19/01/2015 – Le 3 novembre 2014, l’OCDE a invité les parties intéressées à commenter le Projet de rapport sur les modifications relatives aux services intra-groupe à faible valeur ajoutée proposées au chapitre VII des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert dans le cadre de l’action 10 du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).   

 

Consultation publique

L’OCDE remercie les parties intéressées pour leurs contributions et publie ce jour les commentaires reçus (disponibles uniquement en langue anglaise) qui feront l’objet de discussions lors de la réunion de consultation publique qui aura lieu à Paris les 19 et 20 mars 2015.  

 

 » Télécharger les commentaires reçus (disponibles uniquement en langue anglaise) (PDF, 13MB)

 

Les informations relatives à l’inscription à la réunion de consultation publique seront publiées prochainement sur le site de l’OCDE. Les intervenants et les participants à ladite réunion seront désignés principalement parmi ceux qui ont soumis des commentaires écrits sur le projet de rapport dans les délais requis.

 

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