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Fiscalité

Publication des commentaires reçus sur l’Action 14 (Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends) du Plan d’action BEPS

 

16/01/2015 - L'OCDE a invité les parties intéressées à commenter le projet de rapport relatif à Action 14 (Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends) du Plan d'Action BEPS. L'OCDE publie ce jour les commentaires reçus.

 

L'OCDE remercie les commentateurs pour leurs contributions qui feront l'objet de discussions lors de la Convention Publique qui aura lieu le 23 Janvier 2015 au Centre de Conférence de l'OCDE.

 

» Télécharger les commentaires reçus (seulement disponible en anglais)

 

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