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  • 5-juillet-2017

    Français

    L´Île Maurice signe la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures BEPS visant à lutter contre l´évasion fiscale par les entreprises multinationales

    Aujourd´hui au siège de l´OCDE à Paris, Mahess Rawoteea, du Ministère des Finances et du Développement Economique de l´Ile Maurice, a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l´érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices (l'Instrument multilatéral) en présence de M. Douglas Frantz, Secrétaire général adjoint de l´OCDE.

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  • 5-juillet-2017

    Français

    Des avancées significatives vers un système fiscal international plus efficace et plus juste

    Les pays réalisent des progrès substantiels vers l’objectif de créer un système fiscal international plus efficace et plus juste, et redoublent d’efforts pour remédier aux lacunes, améliorer la transparence et faire en sorte que les entreprises multinationales paient leurs impôts là où elles exercent leurs activités.

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  • 4-July-2017

    English

    Barbados joins the Inclusive Framework on BEPS

    Barbados has become the 101st jurisdiction to join the Inclusive Framework on BEPS (“IF”).

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  • 4-juillet-2017

    Français

    Nomination du nouveau chef de l’Unité des conventions fiscales

    Sophie Chatel vient d'être nommée au poste de chef d'Unité des conventions fiscales au sein du Centre de politique et d'administration fiscales. Elle prendra ses fonctions le 6 septembre 2017.

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  • 29-June-2017

    English

    Bahrain expands its capacity to fight international tax avoidance and evasion

    Today, at the OECD Headquarters in Paris, H.E. Sheikh Ahmed bin Mohammed Al Khalifa, Minister of Finance of Bahrain signed the Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters and the CRS Multilateral Competent Authority Agreement‎ (CRS MCAA).

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  • 28-juin-2017

    Français

    Des progrès décisifs vers la transparence fiscale internationale

    Dans les pays en développement comme dans les pays développés, la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour les gouvernements, qui voient leur échapper des ressources qu’ils pourraient mobiliser en faveur du développement durable en investissant dans les infrastructures, la santé ou d’autres biens collectifs.

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  • 26-juin-2017

    Français

    OECD Tax Talks

    Le but de ces web-émissions est de fournir un aperçu des derniers développements et en ce qui concerne le fiscalité.

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    Also AvailableEgalement disponible(s)
  • 22-June-2017

    English

    New head appointed for OECD transfer pricing unit

    Mr. Tomas Balco has been appointed Head of the Transfer Pricing Unit in the Centre for Tax Policy and Administration. He will take up his duties on 4 September 2017.

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  • 22-juin-2017

    Français

    La Plateforme de collaboration sur les questions fiscales publie une boite à outils pour aider les pays en développement à se pencher sur la question du manque de comparables en matière d'analyses de prix de transfert

    La Plateforme de collaboration sur les questions fiscales (Platform for Collaboration on Tax- PCT) – une initiative conjointe du Fond Monétaire International (FMI), de l'Organisation de Coopération et de Dévelopement Economiques (OECD), des Nations Unies (UN) et du Groupe de la Banque mondiale, a publié une boîte à outils destinée à fournir des conseils pratiques aux pays en développement pour mieux protéger leur assiette fiscale.

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  • 22-juin-2017

    Français

    La troisième réunion Cadre inclusif sur le BEPS aboutit à des avancées tangibles

    Plus de 200 délégués représentant 83 pays et juridictions ainsi que 12 organisations internationales et régionales se sont réunis à Noordwijk, aux Pays-Bas, le 21-22 juin 2017 à l’occasion de la troisième réunion du Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

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