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  • 2-février-2017

    Français

    Programme Fiscalité et Développement : Soutenir les pays en développement dans le domaine de l’industrie extractive

    Dans le secteur minier, les impôts sur le revenu des sociétés et les redevances se servent généralement de la vente des produits minéraux pour établir la composante principale de leur base fiscale, mais tout comme dans les autres secteurs, les risques d’érosion de la base fiscale et de transfert de bénéfices existe (BEPS), ce qui peut réduire les recettes des pays en développement.

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  • 1-février-2017

    Français

    L'OCDE publie les documents relatifs à l'examen par les pairs pour l'évaluation des standards minimums de BEPS (Actions 5 et 13)

    Aujourd'hui, l'OCDE a publié les documents clés, approuvés par le cadre inclusif de BEPS, qui serviront de base à l'examen par les pairs de la déclaration pays par pays de l'Action 13 et de l'examen par les pairs du cadre de transparence prévu par l'Action 5.

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  • 30-January-2017

    English

    OECD invites taxpayer input on peer reviews of Dispute Resolution (BEPS Action 14)

    The OECD is now gathering input for the Stage 1 peer reviews of Austria, France, Germany, Italy, Liechtenstein, Luxembourg and Sweden, and invites taxpayers to submit input on specific issues relating to access to MAP, clarity and availability of MAP guidance and the timely implementation of MAP agreements for each of these jurisdictions using the taxpayer input questionnaire.

  • 27-janvier-2017

    Français

    Sept juridictions supplémentaires signent un accord de coopération fiscale afin de permettre l’échange automatique d’information sur les déclarations pays par pays (BEPS Action 13)

    Dans le cadre des efforts continus pour renforcer la transparence par les entreprises multinationales, le Gabon, la Hongrie, l’Indonésie, la Lituanie, Malte, Maurice et la Fédération de Russie ont désormais signé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur les échanges des déclarations pays par pays, portant le nombre total de signataires à 57.

    Documents connexes
  • 26-January-2017

    English

    Thailand joins the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes

    Thailand's membership reinforces its commitment to implement both the international standard of exchange of information on request and the standard of automatic exchange of financial account information.

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  • 6-January-2017

    English

    Interaction between the tax treaty provisions of the report on BEPS Action 6 and the treaty entitlement of non-CIV funds

    Comments are invited on draft examples included in a discussion draft on the follow-up work on the ineraction between the treaty provisions of the report on BEPS Action 6 and the treaty entitlement of non-CIV funds.

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  • 6-janvier-2017

    Français

    Le Kazakhstan, la Côte d’Ivoire et les Bermudes adhèrent au Cadre inclusif sur le BEPS

    À la suite de la réunion inaugurale du Cadre inclusif sur le BEPS au Japon, du 30 juin au 1 juillet, et ses réunions régionales, plusieurs pays et territoires rejoignent le Cadre. Le Kazakhstan, la Côte d’Ivoire et les Bermudes ont formellement adhéré au nouveau Cadre inclusif, ce qui porte à 94 le nombre total de pays et de juridictions qui y participent sur un pied d'égalité.

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  • 1-January-2017

    English

    Global relations calendar of events 2017

    Each year, the Global Relations Programme (GRP) holds around 60 events on a variety of international tax policy and administration topics bringing together some 2000 serving tax officials from over 100 countries in over 20 venues globally.

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  • 22-décembre-2016

    Français

    Plus de 1300 relations sont désormais établies pour l'échange automatique de renseignements entre autorités fiscales

    Aujourd'hui, une nouvelle étape importante vers l'application de la Norme commune de déclaration (NCD) de l'OCDE a été franchie, avec la mise en place de 350 relations bilatérales d'échange automatique supplémentaires entre plus de 50 juridictions qui se sont engagées à échanger des renseignements de façon automatique, conformément à la Norme Commune de Déclaration de l’OCDE, à partir de 2017.

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  • 22-décembre-2016

    Français

    L'OCDE publie des instructions supplémentaires sur l'Action 4 du Plan d'action de BEPS afin de lutter contre l'évasion fiscale internationale

    L'OCDE publie aujourd'hui une version actualisée du Rapport sur l'Action 4 du Projet BEPS, qui contient des instructions supplémentaires sur deux aspects : la conception et le fonctionnement de la règle fondée sur le ratio de groupe, et les approches à suivre pour traiter les risques posés par les secteurs de la banque et de l'assurance.

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