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  • 30-août-2013

    Français

    Statistiques sur la procédure amiable pour 2012 maintenant disponibles

    L'OCDE a publié des statistiques sur la PA dans tous les pays-membres et dans certains pays Partenaires pour la période 2012.

  • 27-August-2013

    English

    China Signing Ceremony of the Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters

    Today’s signing is both timely and important as the G20 has endorsed automatic exchange of information as the new global standard. This Convention provides the ideal instrument to swiftly implement automatic exchange, and to do so with a wide range of partners. This also represents another significant step in the strengthening of collaboration between China and the OECD, said Angel Gurría.

    Related Documents
  • 27-août-2013

    Français

    La Chine s'associe à l'effort déployé au niveau international pour mettre fin à la fraude fiscale

    La Chine vient de signer la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale lors d'une cérémonie qui s'est tenue aujourd'hui à l'OCDE. Tous les pays du G20 ont à présent pleinement tenu l'engagement qu'ils avaient pris lors du Sommet du G20 de Cannes de signer la convention et de se diriger vers l’échange automatique de renseignements comme nouvelle norme internationale.

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  • 22-August-2013

    English

    Gibraltar's Tax Agreements

    All tax agreements providing for the exchange of information signed by Gibraltar (DTC and TIEA agreements) are available on this link. Information on a jurisdiction's exchange of information agreements contained on the web site reflects the most up to date information available to the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes.

  • 5-août-2013

    Français

    Commentaires reçus du public sur les projets de nouveaux éléments pour les Principes directeurs internationaux de l'OCDE pour l’application de la TVA/TPS sont publiés

    Faisant suite à l’appel récent à commentaires sur quatre projets de nouveaux éléments pour les Principes directeurs internationaux, l’OCDE a maintenant publié les réponses reçues.

    Also Available
  • 30-juillet-2013

    Albanais

    Forum mondial sur la transparence fiscale : de nouveaux rapports examinent les pratiques d’échange de renseignements

    Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a publié des rapports d’évaluation par les pairs des systèmes fiscaux en vigueur dans 13 pays ou territoires pour l’échange de renseignements.

    Also Available
  • 30-juillet-2013

    Français

    L’OCDE publie pour commentaires un Livre blanc sur la documentation relative aux prix de transfert

    L’OCDE a publié un Livre blanc sur la documentation relative aux prix de transfert. Ce document ouvre un débat international sur la question de la simplification des exigences en matière de documentation relative aux prix de transfert qui permettrait dans le même temps aux administrations fiscales d’obtenir des informations plus ciblées et plus utiles pour l’évaluation des risques et le contrôle des prix de transfert.

    Also Available
  • 30-juillet-2013

    Français

    L’OCDE publie pour commentaires un Projet de rapport révisé sur les aspects prix de transfert des incorporels

    Ce Projet de rapport révisé actualise et développe le précédent projet de rapport publié en juin 2012 en vue de refléter les commentaires reçus ainsi que les discussions des délégués du Groupe de travail N° 6 du Comité des affaires fiscales. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires sur ce projet de rapport au plus tard le 1 octobre 2013.

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  • 20-July-2013

    English, PDF, 310kb

    G20 Communique: Finance Ministers & Central Bank Governors, Moscow 2013

    G20 Finance Ministers and Central Bank Governors met to review the current global economic conjuncture and discuss the required policies in preparation for the G20 Leaders’ Summit in September 2013.

  • 20-juillet-2013

    Français

    L’OCDE demande aux ministres des Finances du G20 d’apporter leur appui aux prochaines étapes dans la lutte contre l’évasion fiscale

    L’OCDE a présenté aujourd’hui aux ministres des Finances du G20 des mesures visant à s’attaquer sur deux fronts à l’évasion et à la fraude fiscales par les entreprises et les particuliers.

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