Évasion fiscale: une nouvelle série de rapports d’examens par les pairs publiés par le Forum mondial intensifie les pressions pour mettre fin à la fraude fiscale

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales vient d’achever les examens par les pairs de 11 pays ou territoires, ce qui porte à 70 le nombre de ce type d’examens réalisés depuis mars 2010.

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• Tax evasion: Pressure to end tax evasion grows as the Global Forum publishes new reviews

L’Inde ratifie la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

L’Inde a ratifié la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, une convention multilatérale élaborée conjointement par le Conseil de l’Europe et l’OCDE qui a été ouverte à la signature de tous les pays en juin 2011.

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• Tax: India ratifies Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters

Grèce: signature d'un accord fiscal international pour lutter contre l'évasion fiscale

La Grèce a signé la Convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, accord multilatéral développé conjointement par le Conseil de l'Europe et l'OCDE et qui est ouvert à tous les pays du monde.

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• Greece: signs international tax agreement to tackle tax evasion

Aumento de ingresos fiscales: elemento clave para el desarrollo económico en América Latina

Una mayor movilización de los recursos domésticos se considera normalmente fundamental para que los países puedan afrontar con éxito los desafíos del desarrollo y alcanzar mayores niveles de vida para todos sus habitantes.

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• Rising tax revenues: a key to economic development in Latin American countries

La 7ma. reunión del Foro sobre Administración Tributaria "Fortalecer el cumplimiento tributario a través de la cooperación"

La 7ma. reunión del Foro sobre Administración Tributaria, el cual reúne a los líderes de las administraciones tributarias de 43 países, concluyó con el compromiso unificado y fortalecedor de luchar contra el abuso fiscal offshore.

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• Tax: 7th meeting of the Forum on Tax Administration "Strengthening Tax Compliance through Cooperation"

Fiscalité : 7e réunion du Forum sur l’administration fiscale "améliorer la discipline fiscale par la coopération"

La 7e réunion du Forum sur l’administration fiscale, qui rassemblait les directeurs des administrations fiscales de 43 pays, s’est conclue sur l’engagement commun et renforcé de lutter contre le fléau de la fraude fiscale extraterritoriale.

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• La 7ma. reunión del Foro sobre Administración Tributaria "Fortalecer el cumplimiento tributario a través de la cooperación"
• Tax: 7th meeting of the Forum on Tax Administration "Strengthening Tax Compliance through Cooperation"

Tax: Uruguay’s tax transparency improving, says OECD’s Gurría

Uruguay has signed 7 new agreements providing for the exchange of tax information, showing its willingness to implement the global standards.

Statistiques sur la procédure amiable pour 2011 maintenant disponibles

L'OCDE a publié des statistiques sur la PA dans tous les pays-membres et dans certains pays Partenaires pour la période 2011.

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• Dispute Resolution: OECD Releases 2010 Country Statistics on Mutual Agreement Procedure
• OECD Releases 2011 Mutual Agreement Procedure Statistics

Les recettes fiscales se sont stabilisées en 2010 dans les pays de l’OCDE

Faisant face à des déficits sans précédent, les pays de l’OCDE reconnaissent le rôle joué par les impôts dans le processus d’assainissement budgétaire. La plupart des pays ont stabilisé le rapport impôts/PIB, dont le niveau moyen a légèrement augmenté, de 33.8 % en 2009 à 33.9 % en 2010.

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• Tax revenues stabilise in OECD countries in 2010

Fiscalité : Le Forum mondial publie son rapport au G20 sur la transparence fiscale

Le Rapport annuel 2011 sur la transparence fiscale, préparé par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, a été remis au G20 à Cannes. Il est désormais disponible pour les journalistes.

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• Tax: Global Forum Publishes Report to the G20 on Tax Transparency