Fiscalité : la Convention révisée de l’OCDE et du Conseil de l’Europe stimulera la coopération multilatérale

L’OCDE et le Conseil de l’Europe se sont accordés sur une mise à jour d’une convention internationale qui vise à aider les États à mieux appliquer leur législation fiscale, dans le cadre des efforts internationaux pour lutter contre la fraude fiscale transnationale.

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• Tax: Revised OECD-Council of Europe treaty will boost multilateral cooperation

Point presse - Rapport d’étape sur les travaux de l'OCDE concernant les paradis fiscaux

Depuis le sommet du G20 qui s’est tenu à Londres en avril 2009, près de 300 accords fiscaux ont été signés en vue de respecter les normes de l'OCDE en matière de transparence fiscale et d’échange efficace de renseignements.

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• A progress report on OECD work on tax havens

Le Chili promulgue la loi concernant l’accès à l’information bancaire et met en place la norme fiscale

Une nouvelle loi sur l’accès à l’information bancaire permettra au Chili d’échanger des informations bancaires en conformité avec les traités fiscaux actuels, se conformant ainsi à la norme fiscale internationale en matière d’échange d’informations.

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• Chile enacts law on access to bank information, implements tax standard

Avec la crise, la charge fiscale est en baisse dans les pays de l’OCDE

La récession entame les recettes fiscales dans la zone de l’OCDE. La charge fiscale totale dans les pays de l’OCDE, exprimée à travers le rapport entre les recettes fiscales et le produit intérieur brut (PIB), qui était restée inchangée entre 2006 et 2007, a diminué en 2008.

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• Tax burdens falling in OECD economies as crisis takes its toll

Singapore signs its 12th tax agreement meeting the OECD standard

Singapore has today signed a protocol with France that brings the two countries’ to bilateral tax treaty into line with the OECD standard on transparency and exchange of information for tax purposes.

Financial institutions and instruments: tax challenges and solutions

Attending the International tax dialogue conference in Beijing, Mr. Gurría reminded that globalisation requires strengthened international co-operation on taxation which is essential to finance public services, infrastructure development and poverty reduction in rich and poor countries alike.

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OCDE-G20 : Point sur l’évolution vers un renforcement de la transparence et de la coopération internationale en matière fiscale

M.Angel Gurría a rendu compte auprès du G20 des progrès réalisés vers une plus grande transparence et une coopération international en matière fiscale. Lire le dernier Rapport d'étape faisant état de l'avancée des juridictions dans la mise en place de la norme fiscale internationale.

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Switzerland moves towards substantial implementation of tax information exchange

Switzerland has signed a protocol to its tax treaty with the United States that incorporates the internationally agreed tax information standard. This is the 11th agreement for the exchange of information in tax matters signed by Switzerland that meets the OECD standard. The agreement with the United States continues the trend of agreements signed by Switzerland with its major economic partners. Of its 11 agreements, 10 are with OECD

L’évaluation de l’OCDE montre que le secret bancaire ne pourra bientôt plus servir à dissimuler la fraude

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Le Forum mondial de l’OCDE conforte la révolution en cours dans la lutte contre la fraude fiscale à la veille de la réunion de Pittsburgh

Aujourd’hui, à la veille de la réunion du G20 à Pittsburgh, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements, qui traite de questions fiscales, a pris des mesures radicales qui confirment que le temps où le secret bancaire servait à dissimuler la fraude fiscale est révolu.

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