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12-février-2013

Français

Commentaires du public reçus sur le projet révisé pour commentaires visant l’application des conventions fiscales à l’octroi et aux échanges des droits et crédits concernant l'émission de gaz à effet de serre

Le 19 octobre 2012, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires du public un projet révisé pour commentaires visant l’application des conventions fiscales à l’octroi et aux échanges des droits et crédits concernant l'émission de gaz à effet de serre. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce projet révisé.

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12-février-2013

Français

Commentaires du public reçus sur les propositions révisées portant sur la signification du terme « bénéficiaire effectif » dans le cadre des articles 10, 11 et 12 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

Le 19 octobre 2012, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires du public un projet révisé pour commentaires portant sur la signification du terme « bénéficiaire effectif » dans le cadre des articles 10, 11 et 12 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce projet révisé.

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12-février-2013

Français

Commentaires du public reçus sur le projet révisé pour commentaires visant la définition du concept d'« établissement stable » (article 5) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

Le 19 octobre 2012, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires du public un projet révisé pour commentaires visant la définition du concept d'« établissement stable » (article 5) du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce projet révisé.

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11-février-2013

Français

L’OCDE lance un système destiné à réduire le coût de la discipline fiscale et à favoriser les investissements transnationaux

Le montant des investissements de portefeuille transfrontaliers excède 35 000 milliards USD. Plus de 3 000 conventions fiscales s’inspirant du Modèle de l’OCDE ont été signées à travers le monde pour stimuler la croissance et dynamiser les investissements transnationaux en réduisant l’imposition à la source sous condition de réciprocité.

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15-January-2013

English, PDF, 2,531kb

Money Laundering Awareness Handbook for Tax Examiners and Tax Auditors - Portuguese version

Money Laundering Awareness Handbook for Tax Examiners and Tax Auditors - Portuguese version

5-décembre-2012

Français

Le Guatemala s’engage en faveur de l’échange international de renseignements fiscaux

Le Guatemala a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ce qui lui vaut d’être retiré de la liste des pays qui n’ont pas encore mis pleinement en œuvre la norme fiscale convenue à l’échelle internationale.

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29-novembre-2012

Français

Le réseau pour la discipline fiscale extra territoriale du forum sur l’administration fiscale se réunit a Tokyo

Communiqué de presse suite à la réunion du réseau pour la discipline fiscale extra territoriale du forum sur l’administration fiscale à Tokyo

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23-novembre-2012

Français

L’OCDE organise une consultation avec les commentateurs du secteur privé sur les documents de discussion relatifs aux incorporels, aux régimes de protection et au cadre temporel

Les 12-14 novembre 2012, des experts en matière de prix de transfert de gouvernements se sont réunis avec les commentateurs du secteur privé afin de discuter les documents de discussions relatifs aux prix de transfert publiés le 6 juin 2012. L’ordre du jour de cette réunion, les présentations préparées par les participants du secteur privé ainsi qu’une liste des participants ont été publiés.

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13-novembre-2012

Français

Amérique latine : les recettes fiscales augmentent, mais leur montant reste faible et les disparités nationales marquées

Les Statistiques des recettes publiques en Amérique latine montrent que le ratio moyen des recettes fiscales rapportées au PIB dans les 15 pays d’Amérique latine couverts par le rapport est passé de 19 % en 2009 à 19.4 % en 2010, après avoir culminé à 19.7 % en 2008.

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12-November-2012

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Conclusions of the First OECD Global Forum on VAT

The OECD is currently developing International VAT/GST Guidelines to address issues of double taxation and unintended double non-taxation, and this work provides a unique basis for the creation of the future international standard for applying VAT to cross-border trade. This was the conclusion of delegates who participated in the inaugural meeting of the OECD Global Forum on VAT, in Paris on 7-8 November.

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