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  • 11-janvier-2015

    Français

    Publication des commentaires reçus sur l’action 7 (Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable) du Plan d’action BEPS

    L'OCDE a invité les parties intéressées à commenter le projet de rapport relatif à Action 7 (Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable) du Plan d'Action BEPS. L'OCDE publie ce jour les commentaires reçus.

    Documents connexes
  • 23-décembre-2014

    Français

    Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale

    Cette Norme, développée en réponse à la demande du G20 et approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014, invite les juridictions à obtenir des renseignements auprès de leurs institutions financières et à les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle. Elle définit les informations relatives aux comptes financiers à échanger, les institutions financières qui ont l’obligation de déclarer, les

  • 19-décembre-2014

    Français

    Publication du projet de rapport relatif aux actions 8, 9 et 10 du Plan d’action BEPS pour commentaires du public

    Un appel public à commentaires est lancé sur le projet de rapport relatif aux actions 8, 9 et 10 (« Faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur ») du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices , plus connu sous l’acronyme anglais de BEPS.

  • 18-December-2014

    English

    Release of a discussion draft on Action 4 (Interest deductions and other financial payments)

    Public comments are invited on a discussion draft which deals with action 4 (Interest deductions and other financial payments) of the BEPS Action Plan

  • 18-December-2014

    English

    Release of a discussion draft on Action 14 (Make dispute resolution mechanisms more effective) of the BEPS Action Plan

    Public comments are invited on a discussion draft which deals with the work on Action 14 (“Make dispute resolution mechanisms more effective”) of the BEPS Action Plan.

  • 18-December-2014

    English

    Release of discussion drafts of two new elements of the OECD International VAT/GST Guidelines

    The OECD’s Committee on Fiscal Affairs invites public comments on two new draft elements of the OECD International VAT/GST Guidelines (the Guidelines). These discussion drafts relate to (i) the place of taxation of business-to-consumer supplies of services and intangibles (B2C Guidelines) and (ii) provisions to support the application of the Guidelines in practice (Supporting provisions).

  • 16-décembre-2014

    Français

    Publication du projet de rapport sur les aspects prix de transfert des transactions transfrontalières de produits de base, pour commentaires du public

    Un appel public à commentaires est lancé sur le projet de rapport relatif à l’action 10 (« Autres transactions à haut risques ») du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

    Documents connexes
  • 16-décembre-2014

    Français

    Publication du projet de rapport sur l’utilisation de la méthode du partage des bénéfices dans le contexte des chaînes de valeur mondiales, pour commentaires du public

    Un appel public à commentaires est lancé sur le projet de rapport relatif à l’action 10 du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices qui préconise l’élaboration de "règles qui empêchent l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par le biais de transactions dans lesquelles des entreprises indépendantes ne s’engageraient pas, ou ne s’engageraient que rarement".

    Documents connexes
  • 16-December-2014

    Spanish, PDF, 203kb

    Borrador de Proyecto Sobre Los Aspectos de Precios de Transferencia en Operaciones Transfronterizas de Commodities

    Borrador de Proyecto Sobre Los Aspectos de Precios de Transferencia en Operaciones Transfronterizas de Commodities

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  • 15-December-2014

    English

    49th High-Level Meeting of the OECD Development Assistance Committee

    Headline aid figures only tell part of the picture. While aid volumes have risen globally, poor countries are losing out. Between 2010 and 2012, assistance from DAC members to the Least Developed Countries fell by 12%. Meanwhile, aid to upper-middle income countries rose steadily. Shouldn’t this be the other way round?

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