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27-août-2013

Français

La Chine s'associe à l'effort déployé au niveau international pour mettre fin à la fraude fiscale

La Chine vient de signer la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale lors d'une cérémonie qui s'est tenue aujourd'hui à l'OCDE. Tous les pays du G20 ont à présent pleinement tenu l'engagement qu'ils avaient pris lors du Sommet du G20 de Cannes de signer la convention et de se diriger vers l’échange automatique de renseignements comme nouvelle norme internationale.

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22-August-2013

English

Gibraltar's Tax Agreements

All tax agreements providing for the exchange of information signed by Gibraltar (DTC and TIEA agreements) are available on this link. Information on a jurisdiction's exchange of information agreements contained on the web site reflects the most up to date information available to the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes.

5-août-2013

Français

Commentaires reçus du public sur les projets de nouveaux éléments pour les Principes directeurs internationaux de l'OCDE pour l’application de la TVA/TPS sont publiés

Faisant suite à l’appel récent à commentaires sur quatre projets de nouveaux éléments pour les Principes directeurs internationaux, l’OCDE a maintenant publié les réponses reçues.

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30-juillet-2013

Albanais

Forum mondial sur la transparence fiscale : de nouveaux rapports examinent les pratiques d’échange de renseignements

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a publié des rapports d’évaluation par les pairs des systèmes fiscaux en vigueur dans 13 pays ou territoires pour l’échange de renseignements.

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30-juillet-2013

Français

L’OCDE publie pour commentaires un Livre blanc sur la documentation relative aux prix de transfert

L’OCDE a publié un Livre blanc sur la documentation relative aux prix de transfert. Ce document ouvre un débat international sur la question de la simplification des exigences en matière de documentation relative aux prix de transfert qui permettrait dans le même temps aux administrations fiscales d’obtenir des informations plus ciblées et plus utiles pour l’évaluation des risques et le contrôle des prix de transfert.

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30-juillet-2013

Français

L’OCDE publie pour commentaires un Projet de rapport révisé sur les aspects prix de transfert des incorporels

Ce Projet de rapport révisé actualise et développe le précédent projet de rapport publié en juin 2012 en vue de refléter les commentaires reçus ainsi que les discussions des délégués du Groupe de travail N° 6 du Comité des affaires fiscales. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires sur ce projet de rapport au plus tard le 1 octobre 2013.

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20-July-2013

English, PDF, 310kb

G20 Communique: Finance Ministers & Central Bank Governors, Moscow 2013

G20 Finance Ministers and Central Bank Governors met to review the current global economic conjuncture and discuss the required policies in preparation for the G20 Leaders’ Summit in September 2013.

20-juillet-2013

Français

L’OCDE demande aux ministres des Finances du G20 d’apporter leur appui aux prochaines étapes dans la lutte contre l’évasion fiscale

L’OCDE a présenté aujourd’hui aux ministres des Finances du G20 des mesures visant à s’attaquer sur deux fronts à l’évasion et à la fraude fiscales par les entreprises et les particuliers.

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19-July-2013

English

Closing the tax gap

The joint challenges of tax evasion and tax base erosion lie at the heart of the social contract. Our citizens are demanding that we tackle offshore tax evasion by wealthy individuals and re-vamp the international tax system to prevent multinational enterprises from artificially shifting profits, resulting in very low taxes or even double non-taxation and thereby eroding our tax base.

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19-juillet-2013

Français

Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Ce projet cherche à déterminer si, et pourquoi, les entreprises multinationales transfèrent leurs bénéfices imposables dans des pays autres que ceux où elles mènent leurs activités commerciales effectives.

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