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  • 10-September-2016

    English

    September 2016 Informal Meeting of EU Finance Ministers: Remarks on taxation

    While much has already been accomplished to strengthen tax compliance and enforcement, there is still further progress to be made. And second, we think that greater consideration needs to be given to the role that tax policy can play to foster trade, investment and growth. Now is a good time to look at the aspects of tax policy and administration that may be undermining investment, which remains too weak, not least in Europe.

  • 8-September-2016

    English

    Public comments received on the BEPS discussion drafts on the Attribution of Profits to Permanent Establishments and the Revised Guidance on Profit Splits

    Public comments have been received on the BEPS discussion drafts on the Attribution of Profits to Permanent Establishments and the Revised Guidance on Profit Splits.

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  • 5-September-2016

    English

    G20 Leaders Hangzhou Summit: For a fairer and more robust international tax system

    Restauring trust in governments, ensuring that globalisation benefits all segments of society is a must. As highlighted by many of you, fighting tax evasion and tax avoidance is one way to address the growing concerns of citizens. The G20 has a success story to share: we have taken up the fight against tax havens and we are now moving towards a fairer tax environment.

  • 5-September-2016

    English, PDF, 388kb

    OECD Secretary-General's tax report to G20 Leaders (September 2016)

    This report consists of two parts. Part I is a report by the OECD Secretary-General regarding (A) the G20/OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) Project; (B) Tax transparency; (C) Tax policy tools to support sustainable and inclusive growth; and (D) Tax and development. Part II is a Progress Report to the G20 by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes.

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  • 30-août-2016

    Français

    Projet BEPS - Exposé des actions 2015

    Endiguer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est une priorité absolue pour les pouvoirs publics des pays du monde entier. En 2013, les pays de l’OCDE et du G20 ont adopté un Plan d’action en 15 points, à l’élaboration duquel ils ont œuvré de concert et sur un pied d’égalité, pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Le Projet BEPS réalisé sous l’égide de l’OCDE et du G20, vise à assurer aux États des recettes budgétaires grâce à une fiscalité en phase avec l’évolution des activités économiques et la création de valeur, mais aussi à créer, dans le domaine de la fiscalité internationale, un ensemble unique de règles faisant l’objet d’un consensus pour combattre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, et partant, à protéger l’assiette imposable tout en offrant aux contribuables une prévisibilité et une certitude accrues. L’un des axes majeurs de l’effort engagé est l’élimination de la double non-imposition. Les nouvelles règles qui doivent être adoptées à cet effet ne doivent toutefois pas entraîner l’application d’une double imposition, soumettre les contribuables à des obligations trop contraignantes ou instituer des restrictions faisant obstacle à des activités transnationales par ailleurs légitimes. Cet Exposé des actions offre un aperçu du projet BEPS et de ses résultats.

  • 22-août-2016

    Français

    L’OCDE publie un projet pour commentaires portant sur les dispositifs hybrides impliquant une succursale (Action 2 du BEPS)

    Interested parties are invited to provide comments on a discussion draft which deals with branch mismatch structures under Action 2 (Neutralising the Effects of Hybrid Mismatch arrangements) of the BEPS Action Plan.

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  • 22-août-2016

    Français

    Le Liechtenstein renforce la coopération fiscale internationale en ratifiant la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

    Liechtenstein today deposited its instrument of ratification for the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters ("the Convention"). By doing so, Liechtenstein underlines its commitment to fighting tax evasion and avoidance and takes another important step in implementing the Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information in Tax Matters developed by the OECD and G20 countries.

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  • 19-août-2016

    Français

    Le Koweït prend des mesures majeures pour améliorer la transparence fiscale

    Today, Kuwait joined the 83 current signatories to the CRS Multilateral Competent Authority Agreement ("CRS MCAA"), the key international framework agreement for putting in place the automatic exchange of information on offshore financial accounts foreseen by the OECD Common Reporting Standard (CRS).

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  • 26-juillet-2016

    Français

    La communauté internationale continue de progresser vers plus de transparence fiscale

    Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (le « Forum mondial ») publie aujourd'hui dix nouveaux rapports d'examen par les pairs, qui attestent de nouvelles avancées vers la mise en œuvre de la norme internationale relative à l'échange de renseignements sur demande.

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  • 26-juillet-2016

    Français

    Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales : Rapport d'examen par les pairs : Suisse 2016 - Phase 2 : mise en œuvre pratique des normes

    Ce rapport contient l’examen de « Phase 2 : mise en œuvre pratique des normes » ainsi que la version révisée de la « Phase 1 : évaluation de la qualité du cadre juridique et réglementaire » déjà publiée pour la Suisse.

    Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales est l’enceinte multilatérale au sein de laquelle le travail en matière de transparence fiscale et d’échange de renseignements est mené par plus de 130 juridictions participant, sur un pied d’égalité, aux travaux du Forum mondial.

    Le Forum mondial est chargé de la surveillance approfondie et de l’examen par les pairs de la mise en œuvre des standards en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale. Ces standards sont essentiellement reflétés dans le Modèle d’accord d’échange de renseignements en matière fiscale et ses commentaires publiés en 2002 par l’OCDE et dans l’article 26 du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE et ses commentaires, tels que mis à jour en 2004. Ces standards ont aussi été repris dans le Modèle de convention fiscale des Nations Unies.

    Les standards prévoient l’échange de renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation fiscale interne de la partie requérante. La pêche aux renseignements n’est pas autorisée mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent être fournis, y compris les renseignements bancaires et les renseignements détenus par des agents fiduciaires, sans tenir compte de l’existence d’un intérêt fiscal national.

    Tous les membres du Forum mondial, ainsi que les juridictions identifiées par le Forum mondial comme pertinentes pour ses travaux, seront examinés. Ce processus est réalisé en deux phases. L’examen de phase 1 évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements alors que l’examen de phase 2 se concentre sur la mise en œuvre pratique de ce cadre. Certains membres du Forum mondial font l’objet d’un examen combiné – phase 1 et phase 2. Le but final vise à aider les juridictions à mettre effectivement en œuvre les standards internationaux en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale.

    Tous les rapports d’examen, sont publiés une fois adoptés par le Forum mondial et doivent donc être considérés comme des rapports approuvés du Forum mondial.

    Pour plus d’information sur les travaux du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales et pour obtenir des copies des rapports d’examen qui ont été publiés, il convient de consulter le site Internet du Forum mondial : www.oecd.org/fiscalite/transparence et www.eoi-tax.org.

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