Résolution des différends portant sur les conventions fiscales : statistiques sur la procédure amiable pour 2010

L’OCDE met à la disposition du public, sur son site Web, des statistiques annuelles sur le nombre de cas de PA dans tous les pays OCDE et dans les pays non-OCDE qui souhaitent fournir ces statistiques. Les statistiques pour la période 2010 sont maintenant disponibles.

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Statistiques sur la procédure amiable 2006-2010

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Taxing Wages - Information by Country

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Résolution des différends portant sur les conventions fiscales : statistiques sur la procédure amiable pour 2008 et 2009

L’OCDE met à la disposition du public, sur son site Web, des statistiques annuelles sur le nombre de cas de PA dans tous les pays OCDE et dans les pays non-OCDE qui souhaitent fournir ces statistiques. Les statistiques pour les périodes 2008 et 2009 sont maintenant disponibles.

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Statistiques sur la procédure amiable 2006-2009

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Impuestos sobre los salarios (Taxing Wages): México

La carga fiscal sobre las rentas salariales en México es una de las más bajas entre los países de la OCDE. En promedio, la "brecha fiscal" (carga fiscal definida como la diferencia entre los costes laborales totales y la renta neta percibida por el asalariado: impuesto sobre la renta, más contribuciones a la seguridad social salariales y patronales, menos transferencias, en porcentaje de los costes laborales totales) en el año 2009

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Améliorer les performances : renforcer l’efficience des dépenses de santé et d’éducation au Mexique

Malgré les progrès réalisés ces vingt dernières années, les indicateurs du Mexique dans les domaines de l’éducation et de la santé restent nettement inférieurs à la moyenne OCDE et aux indicateurs de certains pays émergents d’Amérique latine.

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Le Forum mondial de l’OCDE conforte la révolution en cours dans la lutte contre la fraude fiscale à la veille de la réunion de Pittsburgh

Aujourd’hui, à la veille de la réunion du G20 à Pittsburgh, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements, qui traite de questions fiscales, a pris des mesures radicales qui confirment que le temps où le secret bancaire servait à dissimuler la fraude fiscale est révolu.

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5th Global Forum on Transparency and Exchange of Information, 1-2 September 2009, Mexico City

Representatives of almost 100 governments were invited to meet in Los Cabos, Mexico, on 1-2 September 2009 to decide next steps in a global campaign to improve transparency and exchange of banking, ownership and other information for tax purposes.

Remarks by Angel Gurría at the Global Forum on Transparency and Exchange of Information

Mr. Gurría reminded that in recent months, thanks to pressure from the G20 to step up the drive against tax evasion, dozens of countries and territories have taken steps to conform to the international standards developed at the OECD. He affirmed that co-operation between tax administrations is now becoming the rule and the threshold of tolerance for tax evasion has dropped to zero.

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