Signing Ceremony of the Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters

We have 9 countries here today who are signing the Multilateral Convention, 2 countries who are signing a letter of intent to sign the Convention and 6 who are depositing instruments of ratification, said Angel Gurría.

L’Autriche, le Luxembourg et Singapour, ainsi que d’autres pays, s’apprêtent à mettre fin au secret fiscal

Douze nouveaux pays viennent de signer, ou se sont engagés à signer, la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale élaborée par l'OCDE, témoignant ainsi des efforts déployés au niveau international pour lutter contre la délinquance fiscale. En outre, six autres pays ont ratifié la Convention.

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Autriche : Les carences du secteur public sont de moins en moins supportables

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Le système de santé autrichien, très apprécié, qui dispense des soins de qualité et aisément accessibles, est néanmoins coûteux.

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Tax: Jurisdictions move towards full tax transparency

Furthering efforts to fight against international tax evasion and bank secrecy, members of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes have issued 12 new peer review reports.

Résolution des différends portant sur les conventions fiscales : statistiques sur la procédure amiable pour 2010

L’OCDE met à la disposition du public, sur son site Web, des statistiques annuelles sur le nombre de cas de PA dans tous les pays OCDE et dans les pays non-OCDE qui souhaitent fournir ces statistiques. Les statistiques pour la période 2010 sont maintenant disponibles.

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Résolution des différends portant sur les conventions fiscales : statistiques sur la procédure amiable pour 2008 et 2009

L’OCDE met à la disposition du public, sur son site Web, des statistiques annuelles sur le nombre de cas de PA dans tous les pays OCDE et dans les pays non-OCDE qui souhaitent fournir ces statistiques. Les statistiques pour les périodes 2008 et 2009 sont maintenant disponibles.

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