Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

L'OCDE publie le document relatif à l'examen par les pairs pour l'évaluation du standard minimum de l’Action 6 de BEPS

 

29/05/2017 - Aujourd'hui, l'OCDE a publié le document clé, approuvé par le cadre inclusif de BEPS, qui servira de base à l'examen par les pairs du standard minimum de l’action 6 de BEPS sur la prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s’y prêtent pas. 

 

Le standard minimum de l'action 6 est un des quatre standards minimums de BEPS. Chacun des quatre standards minimums est soumis à un examen par les pairs afin d'assurer leur mise en œuvre efficace et en temps voulu, et ainsi garantir le respect du principe d'équité des règles du jeu. Tous les membres du cadre inclusif du CAF sur le BEPS s'engagent à appliquer les standards minimums et à participer à l'examen par les pairs.

 

Le document publié aujourd'hui constitue la base à partir de laquelle les processus d'examen par les pairs seront menés. Le document inclut les termes de référence qui établissent les critères d'évaluation de la mise en œuvre du standard minimum, et la méthodologie qui décrit les procédures que les pays doivent suivre pour mener à bien les examens par les pairs.

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 6 26 30 49 23) ou Jefferson VanderWolk, Chef de la Division des conventions fiscales, prix de transfert et transactions financières (+33 1 45 24 94 90).

 

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