Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

L'OCDE publie des instructions supplémentaires sur l'Action 4 du Plan d'action de BEPS afin de lutter contre l'évasion fiscale internationale

 

22/12/2016 – L'OCDE publie aujourd'hui une version actualisée du Rapport sur l'Action 4 du Projet BEPS (Limiter l'érosion de la base d'imposition faisant intervenir les déductions d'intérêts et d'autres frais financiers), qui contient des instructions supplémentaires sur deux aspects : la conception et le fonctionnement de la règle fondée sur le ratio de groupe, et les approches à suivre pour traiter les risques posés par les secteurs de la banque et de l'assurance.

 

  • La conception et le fonctionnement de la règle fondée sur un ratio de groupe - Le rapport de 2015 sur l'Action 4 décrit une méthode commune de lutte contre les pratiques de BEPS faisant intervenir les intérêts et les paiements économiquement équivalents à des intérêts. Cette méthode repose sur une « règle fondée sur un ratio déterminé », qui limite les charges nettes d'intérêts d'une entité à un pourcentage donné de son EBITDA fiscal, et sur une « règle fondée sur un ratio de groupe » autorisant une entité à déduire des charges nettes d'intérêts plus élevées, sur la base d'un ratio financier pertinent déterminé au niveau du groupe international auquel elle appartient. Le rapport contient une description détaillée d'une règle fondée sur le ratio charges nettes d'intérêts envers des tierces parties/EBITDA d'un groupe qui établit des états financiers consolidés, et souligne que d'autres travaux seraient menés à bien en 2016 sur des éléments relatifs à la conception et au fonctionnement de la règle. Le rapport actualisé ne modifie pas les conclusions tirées en 2015, mais contient certaines précisions techniques complémentaires, qui aideront les pays à appliquer la règle fondée sur un ratio de groupe conformément à la méthode commune. Cela souligne l'importance de suivre une approche cohérente protectrice pour les pays et moins coûteuse en termes de conformité pour les groupes, tout en assurant une certaine souplesse afin de permettre aux pays de tenir compte de certaines caractéristiques particulières de sa législation et de sa politique fiscales.
  • Secteurs de la banque et de l'assurance - Le rapport de 2015 fait également ressortir certains facteurs qui semblent indiquer que l'approche commune pourrait ne pas être adaptée pour contrer les risques afférents aux entités des secteurs de la banque et de l'assurance. Le rapport actualisé examine les contraintes réglementaires et commerciales qui limitent la capacité des groupes bancaires et d'assurance à s'engager dans des pratiques de BEPS via leurs charges d'intérêts, et les limites de ces contraintes. Globalement, d'importants facteurs réduisent les risques de BEPS par le biais des charges d'intérêts qui seraient posés par les groupes bancaires et d'assurance, mais des différences existent entre pays et secteurs, et les risques persistent dans certains pays. Chaque pays doit identifier les risques spécifiques qu'il rencontre, en faisant une distinction entre ceux posés par les groupes bancaires et ceux que représentent les groupes d'assurance. Si aucun risque significatif n'est identifié, un pays peut raisonnablement exonérer les groupes bancaires et/ou d'assurance de la règle fondée sur un ratio déterminé et de celle fondée sur un ratio de groupe, sans qu'il soit nécessaire d'adopter de mesures fiscales supplémentaires. Lorsque des risques de BEPS faisant intervenir des intérêts sont identifiés, un pays doit mettre en place des règles appropriées pour y faire face, en tenant compte de son régime réglementaire et de son système fiscal. Le rapport actualisé étudie comment ces règles peuvent être conçues, et résume celles qui sont actuellement appliquées par les pays. En tout état de cause, chaque pays devrait veiller à ce que les interactions entre les règles fiscales et réglementaires et les répercussions possibles pour les groupes soient correctement appréhendées.

 

Endiguer l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est une priorité absolue pour les pouvoirs publics des pays du monde entier. En 2013, les pays de l'OCDE et du G20 ont adopté des mesures, à l'élaboration desquelles ils ont œuvré de concert et sur un pied d'égalité, pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
En 2015, l'ensemble des mesures arrêtées au titre du projet BEPS a été entériné par les dirigeants du G20 et l'OCDE. Afin d'assurer une mise en œuvre efficace et cohérente de ces mesures, le cadre inclusif sur le BEPS a été établi en 2016. Il rassemble tous les pays et territoires intéressés sur un pied d'égalité au sein du comité des affaires fiscales de l'OCDE.

 

Pour en savoir plus sur le Cadre inclusif sur le BEPS : www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 6 26 30 49 23), ou Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et de l'administration fiscale (+33 6 21 63 27 67).

 

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