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Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

L'OCDE publie les statistiques 2016 relatives à la procédure amiable

 

27/11/2017 – L'amélioration de l'efficacité des mécanismes de règlement des différends est l'objectif de l'Action 14 du plan d'action sur le BEPS (voir le rapport final sur l'action 14 du plan d'Action sur le BEPS) et contribue aux actions menées en vue d'accroître la sécurité fiscale. Selon l'un des éléments du standard minimum de l'Action 14, les juridictions doivent s'efforcer de résoudre les cas soumis à la procédure amiable dans un délai moyen de 24 mois. Afin d'évaluer cela, les membres du Cadre inclusif sur le BEPS se sont engagés à transmettre leurs statistiques relatives à la procédure amiable conformément à un cadre de suivi qu'ils ont approuvé. Cette démarche permet de mesurer concrètement les effets de la mise en œuvre au niveau collectif de certains éléments du standard minimum de l'Action 14 en incluant désormais les données de plus de 65 juridictions. Ces statistiques sont maintenant disponibles pour la période de déclaration de 2016.

 

Cas soumis à la procédure amiable 2016

  • En comparaison avec les statistiques 2015, non seulement le nombre de cas soumis à la procédure amiable en stock à l'ouverture mais aussi le nombre de cas initiés ont augmenté, ce qui résulte à la fois du fait qu'un plus grand nombre de juridictions déclarent désormais leurs statistiques et de règles de calcul modifiées.
  • Environ 8 000 cas figuraient dans le stock des juridictions déclarantes au 1er janvier 2016 et près de 25% d'entre eux furent clos en 2016.
  • Près de 1 500 cas ont été initiés depuis le 1er janvier 2016, et environ 25% d'entre eux ont été clos en 2016.
  • Les cas prix de transfert représentent un peu plus de la moitié des cas soumis à la procédure amiable en stock.
  • Le délai moyen nécessaire à la clôture des cas prix de transfert est plus long que pour les autres cas : environ 30 mois sont nécessaires pour les cas prix de transfert contre 17 mois pour les autres cas.
  • Plus de 85% des procédures amiables conclues en 2016 ont réglé le problème soulevé. Près de 60% des cas clos ont été conclus avec un accord résolvant entièrement l'imposition non conforme à la convention et près de 20% d'entre eux ont donné lieu à un ajustement unilatéral alors que près de 5% étaient résolus grâce aux procédures de droit interne. Enfin, 5% des cas clos l'ont été à l'issue du retrait de la procédure par le contribuable et environ 10% n'ont pas été résolus pour diverses raisons.

 

Le cadre défini pour le suivi des statistiques reflète une approche collaborative pour les cas initiés depuis le 1er janvier 2016, ce qui est aussi la date à laquelle les juridictions déclarantes se sont engagées à mettre en œuvre le standard minimum de l'Action 14.

  • Le cadre de suivi statistique prévoit des définitions communes (cas soumis à la procédure amiable, date d'ouverture, date de clôture, résultats), qui sont désormais utilisées pour compter les cas et déterminer le délai moyen nécessaire à la clôture des cas soumis à la procédure amiable.
  • Chaque juridiction déclare ses statistiques relatives à la procédure amiable en détaillant chaque partenaire conventionnel ou chaque catégorie de partenaires conventionnels. En outre, chaque cas initié depuis le 1er janvier 2016 dans une juridiction donnée apparait désormais dans les statistiques du partenaire conventionnel concerné également, ce qui permet d'éviter le double comptage de ces cas en identifiant les cas communs à deux juridictions différentes qui sont déclarés par chacune d'entre elles.
  • Les statistiques relatives à la procédure amiable présentent également les types de cas concernés (prix de transfert ou autres cas) et l'issue de ces cas, classés en dix catégories différentes.

 

Pour plus d'information sur les statistiques relatives à la procédure amiable, voir www.oecd.org/fr/fiscalite/resolution/statistiques-sur-la-procedure-amiable.htm ou contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 6 26 30 49 23) ou Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et de l'administration fiscale (+33 1 45 24 98 92).

 

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