Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

L'OCDE publie les documents relatifs à l'examen par les pairs pour l'évaluation des standards minimums de BEPS (Actions 5 et 13)

 

01/02/2017 - Aujourd'hui, l'OCDE a publié les documents clés, approuvés par le cadre inclusif de BEPS, qui serviront de base à l'examen par les pairs de la déclaration pays par pays de l'Action 13 et de l'examen par les pairs du cadre de transparence prévu par l'Action 5.

 

Le standard sur l'action 13 concernant la déclaration pays par pays et le standard de l'action 5 concernant l'échange obligatoire et spontané de renseignements sur les décisions fiscales ("le cadre de transparence") sont deux des quatre standards minimums de BEPS. Chacun des quatre standards minimums est soumis à un examen par les pairs afin d'assurer leur mise en œuvre efficace et en temps voulu, et ainsi garantir le respect du principe d'équité des règles du jeu. Tous les membres du cadre inclusif du CAF sur le BEPS s'engagent à appliquer les standards minimums et à participer à l'examen par les pairs.

 

Les documents publiés aujourd'hui constituent la base à partir de laquelle les processus d'examen par les pairs seront menés. Les compilations incluent les termes de référence qui établissent les critères d'évaluation de la mise en œuvre du standard minimum, et la méthodologie qui décrit les procédures que les pays doivent suivre pour mener à bien les examens par les pairs, notamment le processus de collecte des données pertinentes, la préparation et l'approbation des rapports, les résultats de l'examen et le processus de suivi.

 

Pour plus d'informations sur l'examen par les pairs et du suivi de cet examen, veuillez consulter:

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 6 26 30 49 23) ou Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et de l'administration fiscale (+33 6 21 63 27 67).

 

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