Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

L'OCDE publie des instructions complémentaires pour les administrations fiscales et les groupes d'entreprises multinationales sur la déclaration pays par pays (BEPS Action 13)

 

18/07/2017 - Le Cadre inclusif sur le BEPS a publié des instructions complémentaires en vue de la sécurité juridique des administrations fiscales ainsi que des groupes d’entreprises multinationales quant à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (action 13 du plan BEPS).

 

Ces instructions complémentaires portent sur deux questions particulières : comment traiter une entité détenue et/ou exploitée par deux ou plusieurs Groupes d’entreprises multinationales non liés et si des données agrégées ou consolidées pour chaque juridiction doivent être reportées dans le tableau 1 de la déclaration pays par pays.

 

L'ensemble des instructions relatives à la déclaration pays par pays émises à ce stade est présenté dans un document d'instructions publié ce jour, qui sera mis à jour avec toute instruction à venir qui serait approuvée.

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 6 26 30 49 23), Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et de l'administration fiscale (+33 6 21 63 27 67), ou Jefferson VanderWolk, Chef de la Division sur les traités fiscaux, prix de transfert et transactions financières (+33 1 45 24 94 90).

 

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