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Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

L’OCDE livre une analyse qui révèle que les réformes proposées de la fiscalité internationale auraient un impact considérable

 

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13/02/2020 - Une nouvelle analyse économique révèle que la solution, actuellement négociée à l’OCDE, pour répondre aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie aurait un impact positif significatif sur les recettes fiscales mondiales.

L’analyse publiée aujourd’hui estime que l’effet combiné des deux piliers de la solution examinée pourrait représenter 4 % des recettes de l’impôt sur les sociétés au niveau mondial, soit 100 milliards USD par an. L’augmentation relative des recettes de l’impôt sur les sociétés par rapport au total perçu, serait globalement homogène pour les économies à haut, moyen et faible revenues.

Cette analyse paraît quelques semaines après que la communauté internationale a réaffirmé son engagement à parvenir à une solution de long terme, fondée sur un consensus autour des défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie et à continuer d’œuvrer en faveur d’un accord d’ici fin 2020, selon une récente Déclaration des membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS.

Le Cadre inclusif sur le BEPS, qui rassemble 137 pays et juridictions sur un pied d’égalité afin d’élaborer des règles fiscales internationales à un niveau multilatéral, a décidé au cours de sa réunion des 29 et 30 janvier de poursuivre la négociation sur la base d’une approche reposant sur deux piliers pour relever ces défis. 

Les participants ont convenu de poursuivre la négociation de nouvelles règles permettant de déterminer le lieu où l’impôt doit être payé (règles dites « du lien ») et la fraction des bénéfices qui doit être taxée (règles dites de « répartition des bénéfices »), sur la base d’une « Approche unifiée » au titre du Pilier 1. L’objectif est de s’assurer que les entreprises multinationales qui exercent des activités significatives et durables dans des juridictions où elles n’ont pas forcément de présence physique soient imposées dans ces juridictions. Ils ont également décidé de poursuivre les discussions relatives au Pilier 2, qui vise à résoudre d’autres problématiques subsistant à ce jour en matière d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS) et s’assurer que les entreprises multinationales soient soumises à un niveau minimum d’imposition.

L’analyse économique et l’évaluation d’impact des propositions formulées au titre des Piliers 1 et 2 ont pour objet d’éclairer les décisions fondamentales relatives à la conception et les paramètres de la réforme fiscale qui doit être adoptée par les membres du Cadre inclusif à l’issue des négociations en cours à l’OCDE. L’analyse porte sur des données provenant de plus de 200 juridictions, y compris l’ensemble des membres du Cadre inclusif, et plus de 27 000 groupes d’entreprises multinationales. Les hypothèses retenues dans l’analyse préliminaire ne sont fournies qu’à titre indicatif, et ne préjugent pas des décisions qui seront prises par le Cadre inclusif.

L’analyse montre que la réforme au titre du Pilier 1 – destiné à réattribuer une partie des droits d’imposition aux juridictions du marché, indépendamment du critère de présence physique – procurerait un faible gain de recettes fiscales à la plupart des juridictions. Avec le Pilier 1, les économies à faible revenu et à revenu intermédiaire seraient relativement favorisées par rapport aux économies avancées, tandis que les centres d’investissement subiraient une perte modérée de recettes fiscales. Plus de la moitié des bénéfices réattribués proviendraient des 100 plus grandes entreprises multinationales.

L’analyse révèle que le Pilier 2 pourrait générer un accroissement considérable de recettes fiscales. En réduisant le différentiel de taux d’imposition entre juridictions, la réforme devrait aboutir à une diminution significative des transferts de bénéfices opérés par les entreprises multinationales. C’est une conséquence importante pour les économies en développement qui sont généralement davantage pénalisées par les transferts de bénéfices que les économies à revenu élevé.

L’effet direct global sur les coûts d’investissement devrait être minime dans la plupart des pays, étant donné que les réformes ciblent les entreprises qui enregistrent des niveaux élevés de rentabilité et qui bénéficient de taux effectifs d’imposition faibles. De surcroît, ces réformes atténueraient l’influence du niveau de l’impôt sur les sociétés sur les décisions relatives à la destination des investissements. Néanmoins, toute incapacité à s’entendre sur une solution de consensus se solderait probablement par d’autres mesures unilatérales et davantage d’incertitude.

Pour plus d’informations sur la dernière mise à jour de l’analyse économique et de l’évaluation d’impact, voir : http://www.oecd.org/tax/beps/webcast-economic-analysis-impact-assessment-february-2020.htm.

Pour visionner une diffusion de cette analyse sur le web : https://oecdtv.webtv-solution.com/6231/or/webcast_economic_analysis_and_impact_assessment.html.

Les travaux de l’OCDE sur la numérisation de l’économie est une partie intégrante d’une dynamique plus vaste enclenchée pour restaurer la stabilité du système fiscal international et améliorer la sécurité juridique en matière fiscale, résoudre les chevauchements éventuels entre les règles en vigueur et atténuer les risques de double imposition. 

Les travaux en cours seront présentés dans le nouveau Rapport du Secrétaire général de l’OCDE au G20 sur la fiscalité pendant la prochaine réunion des ministres des Finances et gouverneurs de banques centrale des pays du G20 qui se tiendra à Riyad, en Arabie saoudite, les 22 et 23 février.

Pour plus de renseignements sur le Projet BEPS de l’OCDE et du G20, veuillez vous rendre à l’adresse suivante : www.oecd.org/tax/beps/.

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur de Centre de politique et d’administration fiscales (+33 1 45 24 91 08), ou Lawrence Speer, Division des médias de l’OCDE (+33 1 45 24 79 70).

 

Coopérant avec plus d’une centaine de pays, l’OCDE est un forum stratégique international qui s’emploie à promouvoir des politiques conçues pour améliorer le bien-être économique et social des populations dans le monde entier.

 

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