Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

L’OCDE diffuse la dernière mise à jour des Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

 

10/07/2017 – L’OCDE publie ce jour l’édition 2017 des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

 

Les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert contiennent des lignes directrices sur l’application du « principe de pleine concurrence », qui représente le consensus international pour la valorisation, aux fins de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, des transactions internationales entre entreprises associées. Dans une économie globale où les entreprises multinationales (EMN) jouent un rôle de plus en plus prépondérant, les prix de transfert restent un sujet prioritaire tant pour les administrations fiscales que pour les contribuables. Les États doivent s’assurer que les bénéfices imposables des EMN ne sont pas transférés artificiellement hors de leur juridiction et que la base d’imposition déclarée par les EMN dans leur pays reflète l’activité économique qui y est exercée. Pour leur part, les contribuables ont besoin d’instructions claires sur l’application du principe de pleine concurrence.


L’édition 2017 des Principes applicables en matière de prix de transfert reflète principalement l’ensemble des modifications résultant du Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Elle rassemble dans une seule publication les révisions suivantes de la version de 2010 :

 

  • Les révisions de fond apportées par les Rapports de 2015 sur le BEPS relatifs aux Actions 8-10 Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur et à l’Action 13 Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays. Ces modifications, qui révisent les orientations figurant aux chapitres I, II, V, VI, VII et VIII, ont été approuvées par le Conseil de l’OCDE et intégrées dans les Principes applicables en matière de prix de transfert en mai 2016 ;
  • Les révisions du chapitre IX destinées à aligner les orientations en matière de réorganisation d’entreprise sur les révisions introduites par les Rapports de 2015 sur les Actions 8-10 et 13 du BEPS. Ces changements d’harmonisation ont été approuvés par le Conseil de l’OCDE en avril 2017 ;
  • Les instructions révisées sur les régimes de protection au chapitre IV. Ces modifications ont été approuvées par le Conseil de l’OCDE en mai 2013 ; et
  • Les changements de cohérence qui étaient nécessaires dans le reste du texte des Principes applicables en matière de prix de transfert afin d’aboutir à cette version consolidée. Ces changements de cohérence ont été approuvés par le Comité des affaires fiscales de l’OCDE le 19 mai 2017.


En outre, cette édition des Principes applicables en matière de prix de transfert contient la Recommandation révisée du Conseil de l’OCDE sur la détermination des prix de transfert entre entreprises associées [C(95)126/FINAL]. Cette Recommandation révisée reflète l’importance de combattre les pratiques de BEPS et rend compte de la création du Cadre inclusif sur le BEPS. Elle renforce également l’impact et la pertinence des Principes au delà de l’OCDE en invitant les pays non membres de l’Organisation à adhérer à la Recommandation. Enfin, elle indique que le Conseil de l’OCDE délègue au Comité des affaires fiscales l’autorité d’approuver par consensus les modifications futures des Principes qui sont essentiellement de nature technique.


Pour lire la version intégrale en ligne : www.oecd.org/fr/fiscalite/prix-de-transfert/principes-de-l-ocde-applicables-en-matiere-de-prix-de-transfert-a-l-intention-des-entreprises-multinationales-et-des-administrations-20769723.htm


Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Pascal Saint-Amans (+33 1 45 24 91 08), Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (CTPA), ou l'équipe de communication du CTPA.

 

 

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