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Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

L'OCDE dévoile les résultats de ses derniers travaux sur les régimes préférentiels et annonce des mesures visant à renforcer l'équité des règles du jeu pour les juridictions à fiscalité nulle

 

15/11/2018 - Les données rendues publiques aujourd’hui par l’OCDE montrent que les efforts entrepris au niveau international en vue de lutter contre les pratiques fiscales dommageables et l’utilisation abusive des régimes fiscaux préférentiels produisent des effets tangibles.

 

Le dernier rapport d’étape du Cadre inclusif sur le BEPS porte sur l’évaluation de 53 régimes fiscaux préférentiels. Il met en évidence la détermination constante dont font preuve les juridictions pour faire en sorte que seules les activités substantielles puissent bénéficier d’allègements fiscaux, et uniquement si celles-ci ne présentent aucun risque de concurrence dommageable pour d’autres activités.

 

Le processus d’évaluation s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’Action 5 du Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Les évaluations sont réalisées par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables, qui se compose de plus de 120 juridictions membres du Cadre inclusif. L’Action 5 vise à refondre les travaux relatifs aux pratiques fiscales dommageables en donnant la priorité à l’amélioration de la transparence, notamment par le biais de l’échange spontané obligatoire d’informations sur les décisions relatives à des régimes préférentiels, ainsi qu’à l’obligation de requérir une activité substantielle pour tous les régimes préférentiels, y compris ceux de PI. Les dernières séries d’évaluation portent sur :

  • 18 régimes ayant donné lieu à des modifications législatives en vue de leur suppression ou de leur modification, conformément aux engagements pris par les juridictions concernées (Andorre, Curaçao, Espagne, Hong Kong (Chine), Maurice, Saint-Marin).
  • 4 régimes nouveaux ou de remplacement spécifiquement conçus pour se conformer au standard établi au titre de l’Action 5 (Lituanie, Maurice et Saint-Marin).
  • Les engagements récents à procéder à des modifications législatives visant à modifier ou à supprimer 10 régimes supplémentaires (Aruba, Australie, Maldives, Mongolie, Montserrat, Philippines, Sainte-Lucie).
  • 17 régimes supplémentaires visés par le processus d’examen du FHTP (Aruba, Brunei Darussalam, Curaçao, États-Unis, Gabon, Grèce, Jordanie, Kazakhstan, Malaisie, Panama, Paraguay, Saint-Kitts-et-Nevis).
  • 4 autres régimes considérés comme hors du périmètre d’examen, non opérationnels, déjà supprimés ou dépourvus de caractéristiques dommageables (Aruba, Kenya, Paraguay).

 

Au terme de cette dernière série d’examens réalisés au titre de l’Action 5, le nombre total de régimes examinés s’élève désormais à 246, répartis comme suit :

Tableau cumulatif du processus de révision du régime Action 5

 

 

Ces résultats témoignent de l’ampleur des travaux en cours pour mettre fin aux pratiques fiscales dommageables et confirment que tous les régimes préférentiels devront, à l’avenir, respecter le critère de l’activité substantielle.

 

 

En ce qui concerne le revenu d’activités géographiquement mobiles, comme tous les régimes préférentiels doivent désormais respecter le critère d’activité substantielle, il est essentiel de faire en sorte que les entreprises ne transfèrent pas purement et simplement leur activité dans une juridiction à fiscalité nulle pour échapper aux exigences de substance. À défaut, les règles du jeu seraient faussées au détriment des juridictions qui ont modifié leurs régimes préférentiels pour se conformer à la norme et les avancées réalisées à ce jour au titre de l’Action 5 seraient compromises. Dans ces conditions, le Cadre inclusif a décidé d’appliquer le critère d’activités substantielles aux juridictions qui ne prélèvent aucun impôt sur les bénéfices ou qu’un impôt insignifiant.

 

Le Directeur du Centre de politique et d’administrations fiscales, Pascal Saint Amans, déclare : « Cette nouvelle norme de portée universelle empêche désormais les entreprises de transférer les revenus issus d’activités géographiquement mobiles dans une juridiction à fiscalité nulle, dès lors que les fonctions économiques essentielles ne sont pas exercées par la même entité ou dans une même juridiction. Les mesures mises en œuvre par le Cadre inclusif prévoient que l’exercice d'une activité géographiquement mobile est soumis à une exigence d’activité substantielle, peu importe qu’elle relève d’un régime préférentiel ou qu’elle soit exercée dans une juridiction qui ne prélève aucun impôt sur les bénéfices ou qu’un impôt insignifiant. »

 

 

Lors de sa prochaine réunion, en janvier 2019, le FHTP poursuivra l’examen des régimes non modifiés que les juridictions se sont engagées à modifier ou à supprimer en 2017. Tous les autres régimes seront passés en revue lors du processus d’examen du FHTP en 2019. Les travaux du FHTP porteront également sur les dispositions à prendre afin d’évaluer le respect de la norme mondiale par les juridictions qui ne prélèvent aucun impôt sur les bénéfices ou qu’un impôt insignifiant. Le FHTP continuera de rendre compte de ses résultats au Cadre inclusif.

 

Pour de plus amples informations sur le processus d’examen par les pairs et de suivi, veuillez consulter la page : www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-5-examen-par-les-pairs-et-processus-de-suivi.htm

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administrations fiscales (+33 1 45 24 91 08), ou Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et l’administration fiscale (+33 1 45 24 98 92).

 

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