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Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Instructions supplémentaires sur l'attribution de bénéfices à un établissement stable dans le cadre de l'Action 7 du Plan d'action BEPS

 

Publié le 22 mars 2018

Ce rapport donne des instructions supplémentaires sur l’attribution de bénéfices  aux établissements stables résultant des modifications du Rapport sur l'Action 7 du Plan d'action BEPS à l’Article 5 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.  Ces instructions supplémentaires définissent les principes généraux relatifs à l’attribution de bénéfices à des établissements stables résultant de l’Article 5(5), conformément aux articles correspondants de la convention fiscale, et incluent les exemples de l'utilisation d’une structure de commissionnaire pour la vente de produits, d'une structure de vente en ligne de publicité et d'une structure de passation de marchés. Ce rapport contient également des instructions complémentaires relatives aux établissements stables résultant des modifications apportées à l’Article 5(4) et propose un exemple concernant l’attribution de bénéfices à des établissements stables résultant  de la règle anti-fragmentation énoncée à l’Article 5(4.1).

 

 

À PROPOS

Ce rapport répond au mandat du Rapport “Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable” (Rapport sur l’Action 7 du Plan d’action BEPS publié par l’OCDE en 2015) afin de développer des instructions supplémentaires sur la manière dont les règles de l’Article 7 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE s’appliqueraiennt aux établissement stables qui résulteraient des changements de définition d’établissement stable dans l’Article 5 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE (en particulier pour les établissements stables en dehors du secteur financier),  en prenant en compte les instructions révisées contenues dans le Rapport « Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur » (Actions 8-10 du Rapport, publié par l’OCDE en 2015).


Cette instruction se concentre sur des principes généraux qui sont apparus pertinents pour les pays et applicables dans l’attribution de bénéfices aux établissements stables conformément aux articles correspondants de la convention fiscale. Le rapport donne des exemples sur l’attribution de profits à certains types d’établissement stables résultant des modifications apportées à l’article  5(4) et à l’article 5(5) dans le cadre de l'Action 7 du Plan d'action BEPS.
 

INFORMATION COMPLÉMENTAIRE

 

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