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Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Instructions relatives à la déclaration pays par pays : BEPS Action 13

 

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Instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays

Les juridictions ayant commencé la phase de mise en œuvre, des questions d'interprétation ont été soulevées. En vue d'une mise en œuvre cohérente et pour la sécurité juridique des administrations fiscales et les contribuables, le Cadre inclusif sur le BEPS a publié des instructions pour répondre à certaines questions clés. Ces instructions sont mises à jour périodiquement.

 

Il existe également un synthèse des approches adoptées par les juridictions, dans les cas où les directives offrent une certaine souplesse :


Orientations relatives à l'utilisation appropriée des informations contenues dans les déclarations pays par pays

L'obtention et l'utilisation des déclarations pays par pays est conditionnée par le fait qu'une juridiction doit avoir en place le cadre et l'infrastructure nécessaire afin d'assurer l'utilisation appropriée des informations relatives aux déclarations pays par pays. En vue d'aider les juridictions à remplir cette condition, l'OCDE a publié des orientations sur la signification de « l'utilisation appropriée », sur les conséquences du non-respect de cette condition, et sur les approches qui peuvent être adoptées par les juridictions afin d'assurer l'utilisation appropriée des informations relatives aux déclarations pays par pays.

 

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

 

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