Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS

 

 

En novembre 2016, plus de 100 juridictions ont conclu des négociations sur la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« Instrument multilatéral » ou « IM ») de manière à mettre rapidement en œuvre une série de mesures relatives aux conventions fiscales pour actualiser les règles fiscales internationales et réduire les possibilités d'évasion fiscale par les entreprises multinationales. L’IM, qui couvre déjà plus de 75 juridictions, entrera en vigueur le 1er juillet 2018. La liste des signataires inclut des juridictions de tous les continents et niveaux de développement. Certaines juridictions ont également exprimé leur intention de signer l'IM dès que possible et d’autres travaillent activement en vue de la signature prochaine de l'IM.


 

 

L'IM est une convention multilatérale qui offre des solutions concrètes aux gouvernements pour fermer les brèches dans les règles internationales actuelles en transposant les mesures développées dans le cadre du Projet BEPS de l'OCDE et du G20 dans les conventions fiscales bilatérales. L'IM modifie l'application de milliers de conventions fiscales bilatérales conclues afin d'éliminer les situations de double imposition. L'IM met également en œuvre les standards minimums adoptés afin de prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et d'améliorer le règlement des différends tout en garantissant un degré suffisant de souplesse pour ainsi prendre en compte les politiques fiscales spécifiques relatives aux conventions fiscales.


Tous les pays sont invités à se joindre à l'IM. Les juridictions intéressées à signer l'IM sont invitées à communiquer avec le Secrétariat de l'OCDE.

 

documents clés

Le texte de l'Instrument multilatéral et sa Note explicative ont été adoptés dans le cadre de négociations auxquelles plus de 100 pays et juridictions ont participé, suite au mandat conféré par les ministres des Finances et les gouverneurs de banques centrales des pays du G20 lors de leur réunion de février 2015. L'IM et sa Note explicative ont été adoptés en anglais et français, les deux textes faisant également foi.

 

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Télécharger la note explicative (PDF) 


TRADUCTIONS ET AUTRES VERSIONS LINGUISTIQUES

Des membres du Groupe ad hoc ont traduit le texte de l'IM en allemand, en chinois, en espagnol, en italien, en japonais, en néerlandais, en serbe et en suédois. Le Secrétariat de l'OCDE a traduit le texte de l'IM en arabe.

D'autres versions linguistiques de l'IM préparées par des membres du Groupe ad hoc seront disponibles sous peu, incluant des versions grecque et russe. Plus de versions linguistiques sont attendues d'ici à la fin de l'année.

Les traductions de l'IM sont mises à disposition pour information uniquement. Seules les versions anglaise et française font également foi et sont les textes applicables.

 

Allemand  l  Arabe  l  Chinois  l  Italien  l  Japonais  l   Espagnol  l  Néerlandais  l  Serbe  l  Suédois


À LA UNE 

  

WEBINAiRe

Une session de questions-réponses organisée par webinaire avec des experts de l'OCDE au sujet de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS, s'est tenue en juin 2017. 

 

PRÉSENTATION

REPLAY

PHOTOS

Signing Ceremony for Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent BEPS

PLUS D'information

 

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