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Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

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Concevoir des règles efficaces concernant les sociétés étrangères contrôlées, Action 3 - Rapport final 2015

Ce rapport formule des recommandations sous la forme de composantes permettant d’élaborer des règles efficaces applicables aux sociétés étrangères contrôlées (SEC). Ces recommandations visent à garantir que les pays qui choisissent de les mettre en œuvre sont dotés de règles qui empêchent les contribuables de transférer des revenus vers des filiales étrangères. Le rapport recense les six composantes suivantes pour la conception de règles efficaces sur les SEC : (1) définition d’une SEC, (2) exemptions aux règles sur les SEC et obligations de seuil, (3) définition du revenu, (4) calcul du revenu, (5) attribution du revenu, et (6) règles tendant à prévenir et supprimer la double imposition. Étant donné que chaque pays a des priorités différentes, les recommandations offrent une certaine souplesse pour appliquer les règles sur les SEC visant les pratiques de BEPS en conformité avec les objectifs stratégiques d’ensemble de son système fiscal et avec les obligations juridiques internationales qui lui incombent.

Publié le December 04, 2015Également disponible en: Anglais, Espagnol

Dans la série:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesvoir tous les titres